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Mathieu Chantalat 16 octobre 2015 7 - Signature

Signature en ligne du bail de location

Chez BailType nous avons dès le démarrage proposé la signature électronique pour le bail de location. Le nouveau modèle de bail obligatoire depuis la publication de la loi ALUR nous conforte dans ce choix : avec ses 5 pages, sa notice obligatoire de 14 pages et les différents diagnostics et autre extrait du règlement de copropriété, c’est plus de 40 pages que vous serez amené à signer, en 2 exemplaires ou plus.

Avant de détailler les multiples avantages de la signature en ligne pour votre bail type de location, un petit rappel sur la légalité de la signature électronique.

La signature électronique est admise à titre de preuve, en droit français, au même titre que la signature manuscrite

C’est la loi du 13 mars 2000 (15 ans déjà !) qui pose les principes de la validité de la signature électronique :

Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Voilà pour la théorie; en pratique la plupart des fournisseurs comme les banques, les assureurs, ou les opérateurs de téléphone utilisent déjà la signature électronique pour valider leur contrat, via des prestataires de signature certifiés.

C’est ce niveau de garanties que nous avons choisi d’utiliser via la solution proposée par Yousign. Ce type de signature électronique est opposable devant un juge comme l’a confirmé un récent arrêt de la Cour de Cassation (article sur le sujet).

Vérification de l’identité

Techniquement différents niveaux de preuves sont demandés pour vérifier que c’est bien la personne inscrite au contrat qui signe le document. Nous utilisons une solution qui valide à la fois le mail du locataire, mais surtout son numéro de téléphone en lui envoyant un code. Toutes ces preuves sont regroupées dans un rapport conservé par notre prestataire certifié pendant 10 ans sur un serveur sécurisé.

Par ailleurs nos avocats nous ont confirmé que le locataire en place aura du mal en pratique à prouver qu’il n’a pas signé de bail, puisqu’il est dans les lieux. Il peut alors fournir un faux (comme dans le cas d’un bail manuscrit d’ailleurs), mais dans ce cas nous allons voir que la signature électronique est plus sure que la signature papier.

Verrouillage du bail

En effet une fois signé électroniquement le document est verrouillé par des algorithmes mathématiques complexes, empêchant toute modification a posteriori du document. Contrairement à un bail papier rempli à la main où il est toujours possible de faire des modifications, le bail électronique est inviolable, un jeton d’horodatage étant directement attaché au ficher pdf que vous récupérez in fine. Il n’est alors pas nécessaire de parapher chaque page comme sur une signature manuscrite, le document est verrouillé et signé en entier.

Une fois toutes ces précautions prises, le document est tout à fait opposable devant un tribunal lors d’une procédure de manière équivalente à un bail papier, comme nous l’a confirmé Maître Depadt Bels notre avocat conseil sur ce sujet (nous pouvons vous transmettre une note de synthèse sur demande, listant notamment les jurisprudences ayant validé la signature électronique dans le cadre de contrat d’assurances ou de prêts bancaires).

L’immobilier du 21ième siècle

Passons maintenant aux avantages nombreux que vous offre la signature électronique pour votre bail de location. Voici la liste non exhaustive :

  • faire un geste pour la planète en évitant l’impression de 500 millions de pages par an en France
  • ne pas réimprimer le bail en cas d’erreur, ou le scanner une fois la signature effectuée
  • signer à distance le bail avec un locataire en vacances ou à l’étranger
  • gagner du temps entre l’accord bailleur-locataire et la signature, avec à la clef un risque de désistement qui diminue drastiquement
  • économiser un rendez-vous de signature
  • changer les pratiques de l’immobilier en proposant enfin un service innovant, déjà adopté par plusieurs professions comme les notaires

Agent, administrateur, vous souhaitez utiliser notre solution de signature électronique avec des volumes importants ?

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