Téléchargez votre bail de location sur-mesure en 2 minutes
GRATUIT

Remplissez votre contrat de bail
Mathieu Chantalat 27 juillet 2015 7 - Signature

Authentification en mairie d’un acte de caution solidaire

    Chez BailType nous vous proposons de remplir le le bail de location et ses annexes, et de le signer de manière électronique si vous le souhaitez. Une des annexes ne peut malheureusement pas être signée de manière électronique car elle doit comporter des mentions manuscrites : l’acte de caution solidaire rempli et signé par le garant.

    L’authentification en mairie au secours de la signature à distance

    L’acte de caution solidaire doit comporter des mentions manuscrites obligatoires comme le précise l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

    La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent (1). Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

    Il est donc nécessaire de remplir ce document à la main, et de bien vérifier l’identité du signataire qui s’engage pour le locataire. Le rendez-vous de signature que nous vous permettons d’éviter semble donc se profiler, mais heureusement une autre solution est possible.
    Vous pouvez tout simplement envoyer l’acte de caution par mail au garant, et lui demander de faire authentifier la signature du document en mairie. Il devra donc se rendre à la mairie de son domicile ou de sa résidence (de son ambassade ou de son consulat s’il se trouve à l’étranger), et faire alors légaliser sa signature en présentant le document à signer et une pièce d’identité qui sera vérifiée.
    Il est ensuite très facile au garant de renvoyer le document par la poste, ou de le transmettre au locataire qui pourra vous donner l’acte de cautionnement lors de l’état des lieux. A noter qu’il est conseillé de vérifier que le garant n’a pas omis certains mots obligatoires ou n’a pas effectué de ratures sinon l’acte risque d’être nul.

    Un modèle d’acte de caution solidaire est fourni avec le module de bail pdf, vous pouvez également le trouver de manière indépendante ici.

    (1) Voici l’alinéa à reproduire : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation »

    Téléchargez votre bail de location sur-mesure en 2 minutes
    GRATUIT

    Remplissez votre contrat de bail

Autres articles dans la même catégorie

Chez BailType nous avons dès le démarrage proposé la signature électronique pour le bail de location. Le nouveau modèle de bail obligatoire depuis la publication de la loi ALUR nous conforte dans ce choix : avec ses 5 pages, sa notice obligatoire de 14 pages et les différents diagnostics et autre extrait du règlement de […]

Chez BailType nous vous proposons de remplir le le bail de location et ses annexes, et de le signer de manière électronique si vous le souhaitez. Une des annexes ne peut malheureusement pas être signée de manière électronique car elle doit comporter des mentions manuscrites : l’acte de caution solidaire rempli et signé par le […]