Mathieu Chantalat 5 février 2017 Bail commercial

Pénalités de retard d’un bail commercial

Contrairement au bail d’habitation où il n’est plus possible d’appliquer des pénalités de retard en cas d’impayés, il est d’usage de prévoir des pénalités de retard sur les sommes dues par le Preneur au Bailleur, notamment au titre d’impayés de loyer.

Il est important de fixer le taux de pénalité ainsi que son caractère temporel. Voici la clause type que nous vous proposons dans notre module en ligne de bail commercial :

À titre de clause pénale, il est convenu qu’en cas de retard de paiement du loyer ou de toute autre somme due par le Preneur, les sommes impayées porteront intérêt au taux de 2% par mois de retard indivisible.

La clause ainsi écrite prévoit donc des intérêts de retard par mois indivisible. Ainsi si le loyer de 1000€ est dû au premier du mois et que le Preneur vous paie le 10, il serait en théorie redevable d’un mois de pénalité de retard soit d’un loyer majoré à 1020€ pour l’échéance suivante.

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