Mathieu Chantalat 2 novembre 2015 6 - Annexes

Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

La notice du contrat de location est obligatoire

Rédiger un bail conforme avec la notice annexée

Récupérer la notice pdf à jour

Le bail type est entré en vigueur le 1er août 2015 et s’applique à tous les locations vides ou meublées à titre de résidence principale. En plus du formalisme du nouveau bail, une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être annexée.

Nous l’ajoutons automatiquement au bail de location que vous pouvez créer grâce à notre outil de création automatique de bail. Si vous souhaitez néanmoins récupérer la notice directement, nous vous mettons à disposition le document pdf.

A noter que cette notice en annexe permet de limiter le bail aux conditions particulières, sans avoir besoin de répéter les différentes dispositions d’ordre public dans le contrat (congé, régularisation des charges, etc.).

Téléchargez votre bail de location sur-mesure en 2 minutes
GRATUIT

Remplissez votre contrat de location

Autres articles dans la même catégorie

Vous louez un logement dans un immeuble en copropriété et vous souhaitez savoir ce que vous devez annexer au bail concernant le règlement. En plus de permettre au locataire de prendre connaissance du règlement intérieur de l’immeuble, la loi vous oblige à annexer certaines parties du règlement de copropriété. Extraits du règlement de copropriété en […]

Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et souhaitez le modifier en cours de bail. Pour ne pas risquer de mettre en risque vos intérêts, il est recommandé de signer un avenant au bail pour graver dans le marbre les modifications contractuelles que vous avez convenues avec votre locataire. Nous allons voir […]

Comme vous le savez peut être, la loi ALUR a imposé une liste minimum de meubles pour que votre location soit considérée comme « meublée ». Pour graver dans le marbre la présence de ces meubles, vous devez réaliser un inventaire des meubles, séparé du bail de location et de l’état des lieux. L’état des lieux doit […]

Télécharger notre modèle de quittance de loyer gratuit Envoi automatique des quittances chaque mois Nous vous mettons à disposition un modèle de quittance que vous pouvez imprimer, remplir et envoyer chaque mois au locataire. C’est la manière classique mais un peu ancienne de procéder. Nous pouvons via notre option ZEN vous proposer une édition et […]