Mathieu Chantalat 2 novembre 2015 1 - Types de contrats

Modèle de bail mixte professionnel

La loi ALUR impose depuis le 1er août 2015 un modèle de bail type aux locaux d’habitation à titre de résidence principale mais également aux locaux à usage mixte professionnel et d’habitation.

C’est le cas notamment si vous souhaitez louer un appartement ou une maison pour permettre au locataire d’y exercer en partie son activité professionnelle (le plus souvent libérale type médecins, architectes, avocats), et d’y vivre en partie à titre de résidence principale.

Nous vous rappelons plusieurs points à vérifier avant de rédiger le bail :

  • vérifier que le règlement de copropriété autorise l’exercice d’activité professionnelle; sinon obtenir l’accord des copropriétaires si vous êtes en copropriété; vous devez pour cela demander l’autorisation en assemblée générale
  • obtenir l’autorisation auprès de votre mairie si nécessaire; à Paris par exemple, l’autorisation est nécessaire si le locataire êtes amené à recevoir du public alors même que votre logement ne se trouve pas au rez-de-chaussée. Cette demande doit être faite par le locataire avec l’accord du propriétaire. Contactez votre mairie pour vérifier les formalités nécessaires

Pour remplir et signer un bail mixte professionnel, nous vous recommandons notre outil en ligne qui vous guidera dans la rédaction du bail et ses annexes.

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