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Mathieu Chantalat 25 juillet 2015 3 - Loyer

Evolution des loyers à la relocation, loyer de référence majoré : les différences

Lors de la rédaction du bail type de location (que vous pouvez faire en 2 minutes via notre module de création), deux questions vous sont posées si votre logement se trouve en zone tendue :

  • le loyer du logement objet du présent contrat est-il soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation ?
  • le loyer du logement objet du présent contrat est-il soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté
    préfectoral ?

La question est complexe car il s’agit de deux mesures différentes qui s’appliquent à des zones géographiques qui ne sont pas exactement les mêmes. Essayons d’y voir plus clair.

Limitation de la hausse de loyer

Lorsqu’il vous est demandé si le contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation, référence est faite au décret se trouvant ici. Ce décret parut en juillet 2014 précise que dans certaines zones tendues, l’évolution du loyer à la relocation, c’est à dire entre deux locataires, ne peut dépasser l’évolution de l’IRL sur la même période. Deux exceptions à cette règle existent :

  • la réalisation de travaux d’amélioration ou de mises aux normes de décence, réalisés entre les deux locataires pour un montant minimum de 50% du dernier loyer hors charges; dans ce dernier cas la hausse de loyer annuel ne peut dépasser 15% du montant TTC des travaux réalisés
  • la réalisation de travaux d’amélioration ou de mises aux normes de décence, réalisé entre les deux locataires pour un montant minimum de 100% du dernier loyer hors charges; dans ce cas le loyer peut être librement augmenté.

La liste des communes soumises à ce plafonnement de la hausse est disponible au lien suivant. Les communes sont nombreuses et réparties sur tout le territoire.

Limitation de la valeur maximum du loyer

Parmi ces communes où l’évolution du loyer est encadrée, certaines voient même les valeurs de relocation encadrées. C’est les cas de Paris où un arrêté préfectoral rentre en vigueur le 1er août 2015 qui fixe la valeur maximim du loyer pour un type de bien et un quartier donnés. Comprenez bien la différence : dans le premier cas c’était la hausse du loyer qui était plafonnée; dans le deuxième cas la mesure va encore plus loin car même si vous n’augmentez pas votre loyer entre deux locations, vous serez potentiellement amené à le baisser s’il dépasse la valeur maximum.

Ces valeurs maximums appelées également loyers de référence majorés sont disponibles ici. Rentrez le nombre de pièces, l’année de construction, le type de location, et l’adresse, et vous obtenez le loyer de référence majoré. Multipliez cette valeur par la surface habitable et vous obtenez le loyer maximum hors charges, au-delà duquel vous ne pouvez pas louer votre bien, sauf à justifier d’un complément de loyer exceptionnel que le décret n’a pas défini précisément mais qui doit être justifié par des éléments objectifs que n’ont pas les autres appartements du quartier (attention le locataire pourra contester votre complément de loyer après la signature s’il le juge injustifié).

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