Mathieu Chantalat 2 novembre 2015 1 - Types de contrats

Contrat de location pour une maison

Le nouveau bail-type de location entré en vigueur le 1er août 2015 s’applique aux locations meublées ou vide à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’appartements en immeuble collectif ou de maisons individuelles.
Vous pouvez donc remplir facilement votre bail grâce à notre outil en ligne.

Nous gestionnaires attirent néanmoins votre attention lors de la rédaction sur deux points importants spécifiques à la location d’une maison individuelle.

Pour rédiger un contrat de location conforme pour votre maison, optez pour notre bail en ligne.

Démarrer votre bail pour une maison

Evaluez correctement la provision ou le forfait de charges

Pour une maison individuelle où le décompte des charges communes n’est pas géré par un syndic professionnel, il est important de bien évaluer les charges que vous aurez à payer et que vous pourrez répercuter au locataire.

Rentrent dans la périmètre des charges récupérables les prestations qui profitent au locataire et qui sont listées dans le décret suivant; on y trouve notamment l’entretien et la vidange de la fosse septique, le nettoyage des chaudières en fin de période de chauffe, la taxe d’ordure ménagère ou encore l’entretien des espaces verts. S’il s’agit de la première location, il est donc très important de prendre le temps de lister toutes les dépenses ayant le caractère de charges locatives.

N’oubliez pas de conserver tous les justificatifs de dépenses vous permettant de liquider les charges à la fin de chaque exercice en fonction des dépenses réelles, ou de justifier le forfait de charges le cas échéant si le locataire conteste son adéquation avec la réalité.

Comme pour toutes les locations nous vous déconseillons d’opter pour un bail zéro charges. Deux raisons i) en cas d’explosion d’un poste de dépenses, vous ne pourrez pas le répercuter sur le locataire (chauffage, eau) ii) dans un contexte d’encadrement et de contrôle des loyers l’intégration des charges dans le loyer peut vous faire dépasser les limites réglementaires

Encadrez la sous-location

Pour une maison individuelle, a fortiori dans une zone touristique, il se peut que le locataire envisage de sous-louer tout ou partie de son logement. La loi ALUR traite maintenant de manière uniforme location vide ou meublée : par défaut la sous-location est interdite.

Il est donc nécessaire de le préciser spécifiquement dans le bai, avec la possibilité de restreindre les durées de sous-location (pas plus de 90 jours par an, pas plus de 30 jours consécutifs, pas plus d’une chambre). Pour rappel le locataire ne pourra pas sous-louer plus cher que son loyer.

Téléchargez votre bail de location sur-mesure en 2 minutes
GRATUIT

Remplissez votre contrat de location

Autres articles dans la même catégorie

Le bail de location type en vigueur depuis août 2014 s’applique également pour les locations à titre de résidence principale hors France Métropolitaine. Si vous décidez donc de signer un contrat de location vide ou meublé dans un département ou une collectivité d’outre-mer, vous devez utiliser le modèle type que nous vous aidons à remplir […]

Vous êtes mandataire d’une SCI et souhaitez louer un location d’habitation en location vide ou meublée ? Depuis le 1er août 2015 vous devez respecter comme tout bailleur le modèle imposé par la loi ALUR. Notre équipe a construit un outil simple et pratique pour vous permettre d’adapter le modèle en fonction des informations que […]

Modèle obligatoire pour le bail de location étudiant Si vous décidez de louer votre bien en location à un étudiant au titre d’une résidence principale, la loi ALUR impose depuis août 2015 que vous signiez un bail selon un modèle obligatoire, que cela soit en location meublée ou en location vide. Notre module de rédaction […]

Beaucoup de bailleurs nous demandent si notre outil de remplissage automatique du bail est adapté aux colocations. La réponse est positive évidemment, nous vous permettons simplement de remplir le modèle rendu obligatoire pour toute location, qu’elle se fasse avec un ou plusieurs colocataires. Il est néanmoins important de prendre quelque précautions lors du remplissage de […]