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Mathieu Chantalat 20 octobre 2016 5 - Clauses

Mise à disposition des meubles en location vide

Vous louez un bien d’habitation à titre de résidence principale. Le bien n’est pas meublé mais il tout de même équipé de certains meubles ou d’équipements électro-ménagers que vous souhaitez mettre à disposition du locataire, soit parce que les précédents occupants les ont laissés, soit parce que vous souhaitez faciliter l’installation du locataire en lui évitant de réinstaller un four ou une machine à laver.

Comme nous allons le voir il est préférable d’insérer dans le bail une clause de mise à disposition des meubles pour éviter un contentieux avec le locataire en cas de pannes ou lors de l’état des lieux de sortie.

Vous pouvez utiliser directement notre clause type proposée via notre module de création automatique du contrat de location.

cuisine

Une clause de mise à disposition des meubles pour régler le cas de la panne

Prenons un exemple pratique. Vous louez un deux pièces vide au sixième étage sans ascenseur d’un immeuble parisien. Pour faciliter l’installation des locataires vous avez meublé la cuisine, en y ajoutant un réfrigérateur et un four. Les précédents locataires ont par ailleurs laissé leur vieille machine à laver qu’ils n’ont pas voulu descendre via l’escalier.

Le nouveau locataire rentre donc dans les lieux et vous indiquez sur l’état des lieux d’entrée (éventuellement en commentaires, il n’est pas nécessaire de faire un inventaire comme en location meublée), la liste des équipements mis à disposition.

Techniquement vous êtes alors obligé de remplacer en cas de panne tout équipement ou meubles indiqué à l’état des lieux. Le locataire pourrait en effet dire qu’il a pris le logement à la seule condition que la cuisine soit équipée. Il est donc nécessaire de prévoir une clause de mise à disposition spécifique, stipulant que le locataire a obligation de vous avertir de la panne de l’équipement ou du meuble mis à disposition.

Une fois averti, la clause doit alors vous laisser le choix de remplacer ou non l’équipement; si vous décidez de ne pas le remplacer le locataire doit pouvoir le faire à ses frais et garder la propriété du nouvel équipement en fin de bail. La clause de mise à disposition a également pour rôle de protéger vos intérêts en obligeant le locataire à vous prévenir d’une panne, vous permettant ainsi de vérifier de la réalité du problème.

Vous pouvez utiliser notre module de création automatique du contrat de location pour insérer une clause type de mise à disposition des meubles proposée par notre équipe d’experts, disponibles en assistance.

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