Téléchargez votre bail de location sur-mesure en 2 minutes
GRATUIT

Remplissez votre contrat de bail
Mathieu Chantalat 19 octobre 2016 5 - Clauses

Clause résolutoire : exemple pour bail de location

Le bail type de location vous suggère d’insérer une clause résolutoire; nous ne pouvons que vous recommander cette clause qui vous permettra de faire constater quasi-automatiquement la résiliation du bail devant un tribunal pour cause d’impayés par exemple.

Notre bail de location en ligne vous permet d’inclure toutes les clauses obligatoires et notamment la clause résolutoire.

Remplir son bail avec la clause résolutoire

L’absence d’une clause résolutoire rallonge la procédure d’impayés

En cas d’absence de clause résolutoire il vous faudra faire passer par une résiliation judiciaire du bail, c’est à dire que vous devrez demander au tribunal d’instance de prononcer la résiliation après étude du contentieux, d’où des délais rallongés et d’éventuels délais de paiement accordés au locataire. Une fois cette décision prononcée, il faudra demander l’expulsion du locataire.
La clause résolutoire permet donc de raccourcir cette première phase, en demandant au tribunal d’instance de constater et non plus de juger de la résiliation du bail. Le locataire pourra toujours se voir accorder des délais de paiement nécessaires à une régularisation de sa situation mais c’est lui qui devra en faire la demande.

Les différents motifs d’une clause résolutoire

Nous vous conseillons dans notre module de création et de signature de bail en ligne une clause résolutoire standard qui couvre les trois motifs principaux, impayés, défaut d’assurance, troubles de voisinage :

Il est prévu que le bail sera résilié de plein droit dans les cas suivants : 1) défaut de paiement du loyer ou des charges (qu’il s’agisse des provisions ou de la régularisation annuelle) aux termes convenus ou à défaut de versement du dépôt de garantie 2) défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire 3) troubles de voisinage constatés par une décision de justice et un mois après un commandement resté infructueux

A noter que ce sont les seuls permettant de demander la résiliation du bail. Toute autre cause est réputée non écrite. Vous pouvez toujours tenter de mettre fin au bail pour d’autres motifs, mais l’appréciation sera alors au libre arbitre du juge.

La clause résolutoire est primordiale si vous souhaitez souscrire à une assurance loyer impayé: la majorité des compagnies prévoit une déchéance d’assurance en cas d’impayés si vous n’avez pas inséré une clause résolutoire explicite dans le bail.

De manière générale nous vous recommandons d’utiliser notre module de création automatique du contrat de location qui regroupe les principales clauses à insérer pour vous permettre de sécuriser vos intérêts dans une relation bailleur-locataire qui peut souvent devenir conflictuelle.

Téléchargez votre bail de location sur-mesure en 2 minutes
GRATUIT

Remplissez votre contrat de bail

Autres articles dans la même catégorie

Vous louez un bien d’habitation à titre de résidence principale. Le bien n’est pas meublé mais il tout de même équipé de certains meubles ou d’équipements électro-ménagers que vous souhaitez mettre à disposition du locataire, soit parce que les précédents occupants les ont laissés, soit parce que vous souhaitez faciliter l’installation du locataire en lui […]

Lors de la visite précédant la signature du bail, le locataire peut vous proposer (ou vous pouvez lui demander) de réaliser des travaux de rafraîchissement en échange d’une réduction de loyer temporaire, ou plus simplement d’une franchise. Comme nous allons le voir il est nécessaire de prévoir une clause explicite pour bien cadrer cet engagement […]

Le bail type de location vous suggère d’insérer une clause résolutoire; nous ne pouvons que vous recommander cette clause qui vous permettra de faire constater quasi-automatiquement la résiliation du bail devant un tribunal pour cause d’impayés par exemple. Notre bail de location en ligne vous permet d’inclure toutes les clauses obligatoires et notamment la clause […]

Lorsque vous remplissez votre bail de location (que vous pouvez rédiger en 2 minutes via notre module de création), vous pouvez insérer de nombreuses clauses, dont la clause de solidarité si vous louez à des colocataires qui ne sont ni mariés ni pacsés (dans ces deux cas les colocataires sont solidaires même en l’absence de […]