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Mathieu Chantalat 17 décembre 2016 9 - Bail commercial

Diagnostics et annexes obligatoires pour un bail commercial

La loi prévoit moins d’obligations sur les annexes pour un bail commercial que pour un bail d’habitation. Néanmoins certaines annexes restent fortement recommandées. Nous vous livrons ici une liste non exhaustive des annexes au bail commercial (cette liste est intégrée à notre modèle en ligne de bail commercial) :

obligatoire Etat des lieux

Depuis la loi Pinel de 2014, il est obligatoire de réaliser un état des lieux contradictoire à la prise de possession du local et lors de sa restitution.

obligatoire Etat prévisionnel des travaux sur les 3 prochaines années

Depuis la Pinel, cet état prévisionnel est censé accompagner l’inventaires des dépenses à la charge du Preneur et améliorer ainsi sa visibilité sur les engagements qu’il prend.

obligatoire Etat récapitulatif des travaux sur les 3 dernières années

Idem que pour l’état prévisionnel.

sous conditions Diagnostic de performance énergétique

Obligatoire si le local a une partie réservée à l’habitation, optionnel sinon.

sous conditions Diagnostic amiante

Obligatoire si le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 01/01/1997, optionnel sinon.

sous conditions ENRT

Obligatoire pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.

sous conditions Annexe environnementale

Annexe obligatoire si le local fait plus de 2000m².

recommandé Plan des locaux

En complément des lots à indiquer dans le corps du bail, un plan du local permet de fixer dans le marbre la limite des locaux loués, et d’informer le preneur sur la disposition des lieux en vue d’éventuels travaux d’aménagement.

recommandé Extrait du règlement de copropriété

Règlement intérieur de l’immeuble et/ou extraits relatifs à la répartition des charges.

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