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Mathieu Chantalat 13 décembre 2016 9 - Bail commercial

Clause de sous-location pour un bail commercial

La sous-location dans le cadre d’un bail commercial classique (3-6-9) est régie par l’article L. 145-31 du Code du Commerce qui interdit par défaut la sous-location sauf stipulation contraire du bail :

Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l’acte.
[…]

Dans notre modèle de bail commercial type, nous vous proposons donc une clause qui autorise la sous-location du local commercial à condition que le bailleur donne au cas par cas son accord exprès écrit.

Il n’est donc pas possible au locataire de sous-louer automatiquement, et l’absence de réponse du bailleur ne vaut pas acceptation.

La clause rappelle par ailleurs les obligations du preneur concernant la participation du bailleur à la signature de l’acte tel que prévu dans le même article L. 145-31 du Code du Commerce. Voici la clause :

Le Preneur ne pourra sous-louer tout ou partie de son local qu’avec l’accord exprès écrit du Bailleur.
Dans le cas où le Bailleur accepte le projet de sous-location proposé par le Preneur, ce dernier devra confirmer au Bailleur son intention de sous-louer, et l’inviter à concourir à la signature de l’acte par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le Bailleur doit faire connaître s’il entend concourir à l’acte. Si le Bailleur refuse malgré son accord préalable ou s’il omet de répondre, il est passé outre.
[…]

L’idée principale derrière cet appel à concourir (c’est à dire à participer) à la signature du contrat de sous-location est de permettre au bailleur de vérifier que le locataire n’accorde pas au sous-locataire des droits dont il ne dispose pas lui-même; il permet également au bailleur de prendre connaissance du montant du loyer de sous-location, et de demander une augmentation correspondante au locataire si ce dernier espérait faire une bénéfice en sous-louant.

Obligations et droit du sous-locataire

La clause complète disponible via notre modèle de bail commercial type définit également les relations contractuelles qui lient le bailleur, le locataire et le sous-locataire.

L’idée générale est que le sous-locataire hérite des droits du locataire, et qu’il ne dispose donc pas de droits supplémentaires. Son bail de sous-location est donc de facto limité à la durée du bail principale (même en cas de stipulation contraire), ainsi que son droit au renouvellement.

Le locataire reste responsable vis-à-vis du propriétaires des éventuels agissements du sous-locataire.

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