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Mathieu Chantalat 2 novembre 2015 1 - Types de contrats

Bail location garage / parking gratuit

Deux cas sont à distinguer si vous souhaiter louer un emplacement de parking ou box fermé (garage)

La place de parking comme annexe d’un local à usage d’habitation

Si vous louez la place de parking en même temps et au même locataire qu’un appartement ou une maison, vous devez l’ajouter au bail principal comme annexes, au même titre qu’une cave, un grenier, en précisant bien le numéro de place ou de box le cas échéant, ainsi que les éventuelles clefs remises au locataire pour y accéder.

La location du parking sera alors régie par les mêmes termes que le local d’habitation (congés, indexation du loyer, impossibilité de sous-louer). Nous vous recommandons notre outil d’édition de bail qui vous permettra de rédiger en 2 minutes un bail pdf sur-mesure et conforme à la dernière réglementation.

La place de parking indépendante d’un local à usage d’habitation

Si vous souhaitez louer un garage ou parking non rattaché à un logement (par exemple en louant à un autre locataire que celui du logement principal), vous pouvez dès lors signer un bail dans les conditions qui vous conviennent. Ce type de bail n’est pas en effet soumis au formalisme des baux d’habitation. Voici un modèle que vous devez adapter :

Modèle de bail parking

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