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Remplissez votre bail de location

Chez BailType nous sommes spécialisés dans la rédaction du bail de location conforme loi ALUR. Ce modèle type est obligatoire depuis 2014 et s’applique à toutes les locations de résidence principale en vide ou meublée. C’est également ce modèle là que vous utiliserez si vous souhaitez signer votre bail de location devant notaire. Habituellement utilisé […]

La durée du contrat de location est usuellement de trois ans en location vide, un an en location meublée (voir notre fiche pratique sur le sujet avec les différentes exceptions possibles). Cette durée engage le propriétaire et non le locataire qui peut donner son congé à tout moment. Le propriétaire n’a donc cette possibilité qu’à […]

Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. Le fonctionnement du dépôt de garantie est régi par l’article 22 de […]

Vous louez un logement dans un immeuble en copropriété et vous souhaitez savoir ce que vous devez annexer au bail concernant le règlement. En plus de permettre au locataire de prendre connaissance du règlement intérieur de l’immeuble, la loi vous oblige à annexer certaines parties du règlement de copropriété. Extraits du règlement de copropriété en […]

Chez BailType nous avons dès le démarrage proposé la signature électronique pour le bail de location. Le nouveau modèle de bail obligatoire depuis la publication de la loi ALUR nous conforte dans ce choix : avec ses 5 pages, sa notice obligatoire de 14 pages et les différents diagnostics et autre extrait du règlement de […]

Le bail de location type en vigueur depuis août 2014 s’applique également pour les locations à titre de résidence principale hors France Métropolitaine. Si vous décidez donc de signer un contrat de location vide ou meublé dans un département ou une collectivité d’outre-mer, vous devez utiliser le modèle type que nous vous aidons à remplir […]

En résumé Un site complexe avec du traffic coûte 200 000 euros chaque année, le seul moyen de couvrir nos coûts est de vous proposer une option payante sur un service à haute valeur ajoutée. La question nous est souvent posée par des propriétaires qui souhaiteraient à la fois avoir un outil pratique et fiable […]

Contrairement au bail d’habitation où il n’est plus possible d’appliquer des pénalités de retard en cas d’impayés, il est d’usage de prévoir des pénalités de retard sur les sommes dues par le Preneur au Bailleur, notamment au titre d’impayés de loyer. Il est important de fixer le taux de pénalité ainsi que son caractère temporel. […]

Le bail commercial peut prévoir une clause particulière concernant les travaux d’aménagement du Preneur. Deux situations sont à définir contractuellement : l’autorisation de réaliser les travaux et le sort des aménagements du Preneur en fin de bail. Travaux en cours de bail d’un local commercial Concernant les travaux portant atteinte à la structure ou à […]

Nous traitons ici du droit d’entrée demandé par un bailleur pour un nouveau bail commercial, le sujet de la cession du droit au bail (avec ou sans le fonds de commerce) ne sera pas abordé. Lorsque vous signez un bail neuf pour un local commercial, certains bailleurs vont vous demander de payer un droit d’entrée […]

Un local commercial peut être destiné en partie à l’habitation. Il est important de comprendre que cette partie dédiée au logement du Preneur est soumise au statut des baux commerciaux. Il est donc possible d’imposer contractuellement dans le bail des dispositions qui ne sont pas autorisées dans le droit des baux d’habitation. Dans la rédaction […]

Il est possible au Bailleur d’un local commercial d’accorder au démarrage du bail une franchise de loyer au locataire (ou Preneur). La franchise se justifie souvent par la nécessité qu’a le Preneur de réaliser des travaux d’aménagement lourds – de plusieurs semaines voire de plusieurs mois – pour démarrer réellement son activité et pour pouvoir […]

L’immense majorité des baux commerciaux prévoient une clause de destination limitant les activités du Preneur dans le local commercial. Une attention particulière doit être portée par le Bailleur sur les activités qu’ils autorisent; son obligation de délivrance lui impose en effet de mettre à disposition un local dont les autorisations administratives et les caractéristiques techniques […]

La refacturation au preneur des charges et des travaux payés par le bailleur reste un des points d’achoppement central du bail commercial, source de conflits, de contentieux et d’incompréhensions. C’est une des clauses essentielles du bail commercial loi Pinel que nous vous proposons en ligne. En l’absence d’une liste exhaustive des charges et réparations locatives […]

Le bail commercial peut comprendre une clause de non-concurrence qui impose au bailleur, au preneur (locataire) ou aux deux, de ne pas participer directement ou indirectement à l’exploitation d’un commerce concurrent. Voici la clause type que nous vous proposons dans notre module en ligne de rédaction du bail commercial : Les Parties s’engagent à ne […]

De manière équivalente au bail d’habitation, il est d’usage (mais non obligatoire) de demander un dépôt de garantie pour un bail commercial. Le montant est techniquement libre mais comme nous allons le voir il existe des seuils importants à respecter pour ne pas compliquer la gestion du dépôt de garantie en cours de bail. Intérêts […]

En cours de bail deux solutions existent pour faire évoluer le loyer : la révision triennale et la clause d’échelle mobile pour une indexation annuelle. Nous allons voir que cette dernière solution est plus simple à mettre en place et à activer. L’indexation annuelle ou clause d’échelle mobile La clause d’échelle mobile permet d’indexer le […]

La loi prévoit moins d’obligations sur les annexes pour un bail commercial que pour un bail d’habitation. Néanmoins certaines annexes restent fortement recommandées. Nous vous livrons ici une liste non exhaustive des annexes au bail commercial (cette liste est intégrée à notre modèle en ligne de bail commercial) : obligatoire Etat des lieux Depuis la […]

La sous-location dans le cadre d’un bail commercial classique (3-6-9) est régie par l’article L. 145-31 du Code du Commerce qui interdit par défaut la sous-location sauf stipulation contraire du bail : Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, le propriétaire […]

Lors de la signature du bail commercial, une clause importante doit être rédigée avec attention : les dispositions qui encadrent ou restreignent la cession du droit au bail. Une cession du droit au bail limitée au fonds de commerce Le droit au bail est un actif du preneur, une composante de son fonds de commerce […]

Cet article traite de la durée d’un bail commercial classique loi Pinel; la question de la durée d’un bail précaire (ou dérogatoire) ne sera donc pas abordée. Une durée usuelle de 9 ans Depuis la loi Pinel de 2014, le bail commercial dit 3-6-9 est conclu par les parties pour une durée minimale de 9 […]

L’article 1724 du Code Civil prévoit les conditions de réalisation de travaux urgents par le bailleur dans le local commercial : Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit […]

Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et souhaitez le modifier en cours de bail. Pour ne pas risquer de mettre en risque vos intérêts, il est recommandé de signer un avenant au bail pour graver dans le marbre les modifications contractuelles que vous avez convenues avec votre locataire. Nous allons voir […]

Comme vous le savez peut être, la loi ALUR a imposé une liste minimum de meubles pour que votre location soit considérée comme « meublée ». Pour graver dans le marbre la présence de ces meubles, vous devez réaliser un inventaire des meubles, séparé du bail de location et de l’état des lieux. L’état des lieux doit […]

Vous louez un bien d’habitation à titre de résidence principale. Le bien n’est pas meublé mais il tout de même équipé de certains meubles ou d’équipements électro-ménagers que vous souhaitez mettre à disposition du locataire, soit parce que les précédents occupants les ont laissés, soit parce que vous souhaitez faciliter l’installation du locataire en lui […]

Lors de la visite précédant la signature du bail, le locataire peut vous proposer (ou vous pouvez lui demander) de réaliser des travaux de rafraîchissement en échange d’une réduction de loyer temporaire, ou plus simplement d’une franchise. Comme nous allons le voir il est nécessaire de prévoir une clause explicite pour bien cadrer cet engagement […]

Le bail type de location vous suggère d’insérer une clause résolutoire; nous ne pouvons que vous recommander cette clause qui vous permettra de faire constater quasi-automatiquement la résiliation du bail devant un tribunal pour cause d’impayés par exemple. Notre bail de location en ligne vous permet d’inclure toutes les clauses obligatoires et notamment la clause […]

Lorsque vous remplissez votre bail de location (que vous pouvez rédiger en 2 minutes via notre module de création), vous pouvez insérer de nombreuses clauses, dont la clause de solidarité si vous louez à des colocataires qui ne sont ni mariés ni pacsés (dans ces deux cas les colocataires sont solidaires même en l’absence de […]

Le contrat de location loi ALUR vous oblige à indiquer si le bien que vous mettez en location se trouve dans un immeuble individuel ou collectif. La notice n’indique cependant pas comment est défini un immeuble individuel ou collectif. Nous vous recommandons de suivre la définition du Code de la construction et de l’habitation : […]

Vous êtes mandataire d’une SCI et souhaitez louer un location d’habitation en location vide ou meublée ? Depuis le 1er août 2015 vous devez respecter comme tout bailleur le modèle imposé par la loi ALUR. Notre équipe a construit un outil simple et pratique pour vous permettre d’adapter le modèle en fonction des informations que […]