Mathieu Chantalat 26 juillet 2015 4 - Charges

Souscription par le bailleur d’une assurance habitation pour le locataire

La loi ALUR prévoit deux cas où le bailleur peut souscrire une assurance habitation pour le compte du ou des locataires.

Défaut d’assurance du locataire

Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation. Il doit remettre une attestation au bailleur ou à son représentant lors de l’entrée dans les lieux et ensuite chaque année sur demande du bailleur.
A défaut de transmission de l’attestation d’assurance un mois après une mise en demeure non suivie d’effet, deux options se présentent au bailleur :

  • activer la clause résolutoire si celle-ci prévoit la résiliation du bail en cas de défaut d’assurance du locataire. Dans ce cas la loi est claire, il faut que le commandement envoyé au locataire reproduise l’alinéa g de l’article 7 de la loi du 23 décembre 1986 modifié par la loi ALUR, disponible ici
  • ou souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire, également un mois après une mise en demeure non suivie d’effet. Dans ce cas le bailleur récupère mensuellement la prime d’assurance auprès du locataire, éventuellement majoré d’un pourcentage qui reste à définir par le conseil d’état

Souscription à la signature d’un bail de colocation

Lorsqu’il s’agit d’une colocation, bailleur et colocataires peuvent convenir que le bailleur souscrit une assurance habitation pour le compte des colocataires et ce dès la signature de bail. Cette mesure a probablement été introduite pour éviter les défauts partiels d’assurance dans des colocations où les locataires sont amenés à changer au cours du temps.
L’assurance est alors récupérable annuellement ou mensuellement.

A noter que dans les deux cas, une copie du contrat d’assurance doit être transmise au(x) locataire(s) à la souscription du contrat et lors de chaque renouvellement. Les locataires sont par ailleurs libres de souscrire pour leur compte à tout moment un contrat d’assurance et de transmettre l’attestation au bailleur qui devra résilier celle qu’il aurait souscrite.

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