Mathieu Chantalat 5 mai 2016 6 - Annexes

Modèle gratuit d’acte de caution solidaire

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Mode d’emploi de l’acte de caution solidaire

Rappel définitions

  • dépôt de garantie : somme versée par le locataire en garantie du bon paiement des loyers et des réparations locatives, habituellement de 1 mois HC en location vide, 2 mois HC en location meublée
  • caution : acte rempli et signé par le garant se portant caution du bon paiement des loyers pour le locataire

Ce modèle reprend les mentions obligatoires, tel que le montant du loyer, la durée du cautionnement, le colocataire dont le congé met fin à l’engagement de caution le cas échéant, la mention indiquant que la caution a bien conscience de l’engagement qu’elle prend, ou encore le détail de l’article 22-1 de la loi de 89.

A noter que le garant (le signataire de l’acte de caution) doit reproduire la mention manuscrite sans omission, rature, erreur, avec le loyer en chiffres et en lettres, sous peine de nullité de l’acte de cautionnement.

Il est important de fixer une durée d’engagement sur l’acte de caution (habituellement entre 5 et 10 ans); en l’absence de durée le garant peut se désengager à tout moment.

Vous devez faire signer cet acte avec le garant physiquement présent; s’il ne peut venir à la signature, vous pouvez lui demander de faire authentifier sa signature en mairie (en savoir plus sur l’authentification de signature), sinon vous prenez le risque que le garant conteste avoir signer le document en cas de litige.

En cas de pluralité des locataires couverts par un seul garant, nous vous recommandons de signer deux actes de caution séparés, en précisant bien à chaque fois le locataire dont le départ met fin à l’acte de caution. La nouvelle loi ALUR prévoit en effet que l’acte de cautionnement s’éteint 6 mois après le départ du locataire mentionné sur l’acte.

Si vous souhaitez qu’un couple marié se porte caution, il est nécessaire de faire signer un acte par garant, l’acte de caution de l’un des époux n’emportant pas la solidarité de l’autre, quelque soit leur régime matrimonial.

Dernier point il n’est pas nécessaire de faire signer le bail aux garants, la loi de 89 précise bien qu’il vous suffit de leur transmettre une copie du bail signé. Nous vous recommandons néanmoins de rajouter une clause dans le bail précisant bien le cautionnement par le garant, vous pouvez utiliser celle indiquée dans notre module de rédaction du contrat de location.

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