Mathieu Chantalat 19 juin 2017 Annexes

Extrait du règlement de copropriété en annexes du bail

Vous louez un logement dans un immeuble en copropriété et vous souhaitez savoir ce que vous devez annexer au bail concernant le règlement. En plus de permettre au locataire de prendre connaissance du règlement intérieur de l’immeuble, la loi vous oblige à annexer certaines parties du règlement de copropriété.

Extraits du règlement de copropriété en annexes

Le législateur a prévu dans la dernière loi ALUR une disposition permettant au locataire d’être informé des points importants du règlement de copropriété le concernant :

Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Cette disposition ne concerne donc pas tout le règlement de copropriété mais seulement les parties pouvant entraîner des conflits avec le locataire : non respect des horaires de silence, poussette dans l’escalier, répartition des charges si parking ou ascenseur par exemple.

Vous devez donc en pratique demander le règlement à votre syndic et en extraire les parties utiles.

Notre module de rédaction automatique du bail de location vous permet d’annexer automatiquement le règlement de copropriété au bail principal, et de le signer en ligne si le document est trop volumineux pour être imprimé.

Conséquence de l’absence du règlement de copropriété

En pratique nombreux sont les propriétaires qui n’annexent pas ce document. Les conséquences légales sont peu importantes, le locataire pourra au pire demander l’annulation du bail et partir sans respecter son congé s’il découvre a posteriori un élément du règlement de copropriété qui ne lui convient pas. Il ne pourra pas demander une réduction du loyer ou arrêter de payer à défaut d’avoir reçu ce document.

De manière pratique nous recommandons néanmoins de l’annexer si possible car cela permet au locataire de mieux intégrer le fonctionnement de son immeuble à son arrivée.

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