Mathieu Chantalat 26 août 2015 5 - Clauses

Entretien et réparations : quels éléments à charge du locataire ?

Le modèle de bail type obligatoire depuis le 1er août 2015 ne mentionne pas les obligations du locataire en terme d’entretien et de réparations locatives. Ces obligations étaient souvent rappelées dans les baux de location, et reprenaient la plupart du temps l’article 7 de la loi de 89 qui précise notamment que le locataire doit « prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. ».

La notice d’information qui doit obligatoirement être annexée au bail (vous pouvez la trouver ici) précise les contours des réparations locatives qui sont fixées par un décret du 26 août 1987. Vous pouvez trouver la liste du décret au format pdf ici.

En plus de l’entretien courant et des menues réparations, le décret fixe les réparations à la charge du locataire pour

  • les parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif
  • les ouvertures intérieures et extérieures
  • les parties intérieures
  • les installations de plomberie
  • les équipements d’installations d’électricité.
  • les autres équipements mentionnés au contrat de location

A noter ce dernier point important, qui précise qu’en location vide ou meublée, le locataire est responsable des menues réparations sur les appareils tels que réfrigérateurs, hotte, climatisation, télévision etc…

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