Mathieu Chantalat 6 juillet 2017 6 - Annexes

Durée de validité des diagnostics en location

Lors de la rédaction du bail de location de nombreuses annexes vous sont demandées et notamment les diagnostics techniques. Notre module de création du contrat de location vous permet de les ajouter mais la question se pose de savoir si les anciens diagnostics que vous aviez sont toujours valables.

diagnostic screenshot

Obligation et validité des diagnostics en location

Voici le tableau de synthèse en location vide ou meublée à titre de résidence principale :

Diagnostic Validité Commentaires
Surface habitable Illimité Facultatif, à refaire si travaux
DPE 10 ans Obligatoire
Plomb 6 ans si positif, illimité sinon Obligatoire pour les logements construits avant le 01/01/1949
Amiante 3 ans si positif, illimité sinon Optionnel mais obligatoire en cas de demande du locataire pour les logement construits avant le 01/07/1997
Electricité 6 ans Obligatoire depuis le 1er juillet 2017 pour les logements construits avant le 01/01/1975 et dont l’installation a plus de 15 ans (obligatoire à partir du 01/01/2018 sinon)
Gaz 6 ans Obligatoire depuis le 1er juillet 2017 pour les logements construits avant le 01/01/1975 et dont l’installation de gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans (obligatoire à partir du 01/01/2018 sinon)
ENRT 6 mois Obligatoire

Rappelons enfin que ces diagnostics sont obligatoires mais qu’en pratique leur absence ne permet pas au locataire de remettre en cause le bail ou de demander des dommages. Ils n’ont qu’une valeur informative.

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