Mathieu Chantalat 19 octobre 2016 2 - Définitions du logement

Définition de l’immeuble individuel ou collectif

Le contrat de location loi ALUR vous oblige à indiquer si le bien que vous mettez en location se trouve dans un immeuble individuel ou collectif. La notice n’indique cependant pas comment est défini un immeuble individuel ou collectif.

Nous vous recommandons de suivre la définition du Code de la construction et de l’habitation :

[…] est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

Le nouveau bail obligatoire recèle de nombreux pièges, notre modèle en ligne vous permet de le remplir facilement.

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En pratique une maison avec deux logements distincts, un au rez-de-chaussée et un à l’étage est donc considéré comme un immeuble individuel. Si la même maison a deux étages en plus du rez de chaussée, et qu’ils sont reliés par une cage d’escalier, il s’agit d’un immeuble collectif. Les parties communes doivent êtres baties pour que la maison soit considérée comme immeuble collectif, c’est à dire qu’un escalier découvert extérieur à la maison la « transforme » en immeuble individuel.

Cette définition est importante car elle impacte plusieurs dispositions du bail et notamment :

  • Le locataire doit respecter le règlement intérieur d’un immeuble collectif
  • Le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’au mois suivant l’approbation des comptes annuels de l’immeuble
  • Le bailleur doit communiquer le mode de répartition entre les locataires des charges

Pour y voir plus clair dans les différentes subtilités du bail loi ALUR, nous vous recommandons d’utiliser notre module de création automatique du contrat de location qui vous guidera dans les différentes étapes de rédaction et vous fournira les annexes obligatoires.

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