Mathieu Chantalat 1 juillet 2017 5 - Clauses

Clause résolutoire : exemple pour bail de location

Le bail type de location vous suggère d’insérer une clause résolutoire; nous ne pouvons que vous recommander cette clause qui vous permettra de faire constater quasi-automatiquement la résiliation du bail devant un tribunal pour cause d’impayés par exemple.

Notre bail de location en ligne vous permet d’inclure toutes les clauses obligatoires et notamment la clause résolutoire.

Remplir son bail avec la clause résolutoire

La clause résolutoire accélère la procédure

En cas d’absence de clause résolutoire il vous faudra faire passer par une résiliation judiciaire du bail, c’est à dire que vous devrez demander au tribunal d’instance de prononcer la résiliation après étude du contentieux, d’où des délais rallongés et d’éventuels délais de paiement accordés au locataire. Une fois cette décision prononcée, il faudra demander l’expulsion du locataire.
La clause résolutoire permet donc de raccourcir cette première phase, en demandant au tribunal d’instance de constater et non plus de juger de la résiliation du bail. Le locataire pourra toujours se voir accorder des délais de paiement nécessaires à une régularisation de sa situation mais c’est lui qui devra en faire la demande.

Les différents motifs d’une clause résolutoire

Nous vous conseillons dans notre module de création et de signature de bail en ligne une clause résolutoire standard qui couvre les trois motifs principaux, impayés, défaut d’assurance, troubles de voisinage :

Il est prévu que le bail sera résilié de plein droit dans les cas suivants : 1) défaut de paiement du loyer ou des charges (qu’il s’agisse des provisions ou de la régularisation annuelle) aux termes convenus ou à défaut de versement du dépôt de garantie 2) défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire 3) troubles de voisinage constatés par une décision de justice et un mois après un commandement resté infructueux

A noter que ce sont les seuls permettant de demander la résiliation du bail. Toute autre cause est réputée non écrite. Vous pouvez toujours tenter de mettre fin au bail pour d’autres motifs, mais l’appréciation sera alors au libre arbitre du juge.

La clause résolutoire est primordiale si vous souhaitez souscrire à une assurance loyer impayé: la majorité des compagnies d’assurance prévoit une déchéance d’assurance en cas d’impayés si vous n’avez pas inséré une clause résolutoire explicite dans le bail.

De manière générale nous vous recommandons d’utiliser notre module de création automatique du contrat de location qui regroupe les principales clauses à insérer pour vous permettre de sécuriser vos intérêts dans une relation bailleur-locataire qui peut souvent devenir conflictuelle.

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