Mathieu Chantalat 21 août 2017 8 - Liens pratiques

Bail de location avec Assurance loyer impayé

Vous vous apprêtez à faire rentrer un locataire qui sera couvert par une assurance loyer impayé et vous souhaitez signer un bail de location conforme qui vous évitera toute déconvenue en cas d’impayés ? Nous allons voir comment le bail de location en ligne que nous proposons sur BailType est la solution la plus efficace pour préserver vos intérêts.

Notre équipe peut vous aider sur deux aspects de votre garantie loyer impayé :

Clauses obligatoires

Contrairement à l’acte de caution solidaire, il n’est pas nécessaire ni même recommandé de faire figurer au bail une clause spéciale concernant la garantie loyer impayé ou la garantie Visale si vous avez choisi cette garantie. Vous risquez en effet d’ajouter une clause inutile, éventuellement mal rédigée, qui risquerait de déresponsabiliser le locataire sur le paiement de ses loyers.

L’assurance que vous allez prendre est en effet un contrat indépendant du bail de location que vous allez signer directement avec le locataire. En cas d’impayés, l’assureur se substituera au propriétaire via une quittance subrogative sans qu’il ait été nécessaire de mentionner la garantie au bail.

Toutes les compagnies d’assurance imposent par contre de faire figurer une clause résolutoire et une clause de solidarité en cas de colocation (couples mariés ou colocataire). Notre bail type conforme loi ALUR vous permet de rédiger un bail avec ces deux clauses insérées par défaut.

Annexes obligatoires

L’état des lieux est systématiquement demandé par les compagnies d’assurance. Il sert en pratique à évaluer les dégâts non couverts par le dépôt de garantie du locataire mais en pratique son absence peut engendrer une déchéance de garantie de la compagnie pour les impayés de loyer. Notre module en ligne vous fournit un état des lieux conforme que vous pourrez remplir facilement de manière manuscrite.

Concernant le cas particulier des étudiants couverts par une assurance loyer impayé en plus d’un garant, il est primordial de signer un acte de caution solidaire conforme. De la même manière que l’état des lieux, notre module en ligne remplit automatiquement les actes de caution que vous devrez faire remplir et signer aux garants.

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