Le guide pour remplir et faire signer en ligne votre bail de location vide ou meublée

Local d’habitation dans un bail commercial le 20 janvier 2017

Un local commercial peut être destiné en partie à l’habitation. Il est important de comprendre que cette partie dédiée au logement du Preneur est soumise au statut des baux commerciaux. Il est donc possible d’imposer contractuellement dans le bail des dispositions qui ne sont pas autorisées dans le droit des baux d’habitation. Dans la rédaction […]

Franchise de loyer pour un bail commercial le 15 janvier 2017

Il est possible au Bailleur d’un local commercial d’accorder au démarrage du bail une franchise de loyer au locataire (ou Preneur). La franchise se justifie souvent par la nécessité qu’a le Preneur de réaliser des travaux d’aménagement lourds – de plusieurs semaines voire de plusieurs mois – pour démarrer réellement son activité et pour pouvoir […]

Clause de destination d’un bail commercial le 7 janvier 2017

L’immense majorité des baux commerciaux prévoient une clause de destination limitant les activités du Preneur dans le local commercial. Une attention particulière doit être portée par le Bailleur sur les activités qu’ils autorisent; son obligation de délivrance lui impose en effet de mettre à disposition un local dont les autorisations administratives et les caractéristiques techniques […]

Refacturation des charges et travaux dans un bail commercial le 2 janvier 2017

La refacturation au preneur des charges et des travaux payés par le bailleur reste un des points d’achoppement central du bail commercial, source de conflits, de contentieux et d’incompréhensions. C’est une des clauses essentielles du bail commercial loi Pinel que nous vous proposons en ligne. En l’absence d’une liste exhaustive des charges et réparations locatives […]

Clause de non concurrence du bail commercial le 30 décembre 2016

Le bail commercial peut comprendre une clause de non-concurrence qui impose au bailleur, au preneur (locataire) ou aux deux, de ne pas participer directement ou indirectement à l’exploitation d’un commerce concurrent. Voici la clause type que nous vous proposons dans notre module en ligne de rédaction du bail commercial : Les Parties s’engagent à ne […]

Dépôt de garantie du bail commercial le 27 décembre 2016

De manière équivalente au bail d’habitation, il est d’usage (mais non obligatoire) de demander un dépôt de garantie pour un bail commercial. Le montant est techniquement libre mais comme nous allons le voir il existe des seuils importants à respecter pour ne pas compliquer la gestion du dépôt de garantie en cours de bail. Intérêts […]

Indexation du bail commercial : clause d’échelle mobile le 22 décembre 2016

En cours de bail deux solutions existent pour faire évoluer le loyer : la révision triennale et la clause d’échelle mobile pour une indexation annuelle. Nous allons voir que cette dernière solution est plus simple à mettre en place et à activer. L’indexation annuelle ou clause d’échelle mobile La clause d’échelle mobile permet d’indexer le […]

Modèle gratuit état des lieux loi ALUR 2016 le 21 décembre 2016

Téléchargez gratuitement notre modèle d’état des lieux conforme loi ALUR 2016, utilisable pour les locations vides ou meublées, du studio à la maison de 5 pièces : Téléchargez le modèle d’état des lieux au format pdf Voir le mode d’emploi pour remplir l’état des lieux Vous pouvez réaliser l’état des lieux d’entrée ou l’état des […]

Diagnostics et annexes obligatoires pour un bail commercial le 17 décembre 2016

La loi prévoit moins d’obligations sur les annexes pour un bail commercial que pour un bail d’habitation. Néanmoins certaines annexes restent fortement recommandées. Nous vous livrons ici une liste non exhaustive des annexes au bail commercial (cette liste est intégrée à notre modèle en ligne de bail commercial) : obligatoire Etat des lieux Depuis la […]

Clause de sous-location pour un bail commercial le 13 décembre 2016

La sous-location dans le cadre d’un bail commercial classique (3-6-9) est régie par l’article L. 145-31 du Code du Commerce qui interdit par défaut la sous-location sauf stipulation contraire du bail : Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, le propriétaire […]

Clause de cession pour un bail commercial le 13 décembre 2016

Lors de la signature du bail commercial, une clause importante doit être rédigée avec attention : les dispositions qui encadrent ou restreignent la cession du droit au bail. Une cession du droit au bail limitée au fonds de commerce Le droit au bail est un actif du preneur, une composante de son fonds de commerce […]

Durée d’un bail commercial le 13 décembre 2016

Cet article traite de la durée d’un bail commercial classique loi Pinel; la question de la durée d’un bail précaire (ou dérogatoire) ne sera donc pas abordée. Une durée usuelle de 9 ans Depuis la loi Pinel de 2014, le bail commercial dit 3-6-9 est conclu par les parties pour une durée minimale de 9 […]

Clause de souffrance du bail commercial : limite des 21 jours le 13 décembre 2016

L’article 1724 du Code Civil prévoit les conditions de réalisation de travaux urgents par le bailleur dans le local commercial : Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit […]

Modèle gratuit d’avenant au bail le 16 novembre 2016

Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et souhaitez le modifier en cours de bail. Pour ne pas risquer de mettre en risque vos intérêts, il est recommandé de signer un avenant au bail pour graver dans le marbre les modifications contractuelles que vous avez convenues avec votre locataire. Nous allons voir […]

Inventaire en location meublée le 8 novembre 2016

Comme vous le savez peut être, la loi ALUR a imposé une liste minimum de meubles pour que votre location soit considérée comme « meublée ». Pour graver dans le marbre la présence de ces meubles, vous devez réaliser un inventaire des meubles, séparé du bail de location et de l’état des lieux. L’état des lieux doit […]

Mise à disposition des meubles en location vide le 20 octobre 2016

Vous louez un bien d’habitation à titre de résidence principale. Le bien n’est pas meublé mais il tout de même équipé de certains meubles ou d’équipements électro-ménagers que vous souhaitez mettre à disposition du locataire, soit parce que les précédents occupants les ont laissés, soit parce que vous souhaitez faciliter l’installation du locataire en lui […]

Franchise ou réduction de loyer pour travaux du locataire le 20 octobre 2016

Lors de la visite précédant la signature du bail, le locataire peut vous proposer (ou vous pouvez lui demander) de réaliser des travaux de rafraîchissement en échange d’une réduction de loyer temporaire, ou plus simplement d’une franchise. Comme nous allons le voir il est nécessaire de prévoir une clause explicite pour bien cadrer cet engagement […]

Clause résolutoire : exemple pour bail de location le 19 octobre 2016

Le bail type de location vous suggère d’insérer une clause résolutoire; nous ne pouvons que vous recommander cette clause qui vous permettra de faire constater quasi-automatiquement la résiliation du bail devant un tribunal pour cause d’impayés par exemple. Notre bail de location en ligne vous permet d’inclure toutes les clauses obligatoires et notamment la clause […]

Clause de solidarité : exemple pour bail de location le 19 octobre 2016

Lorsque vous remplissez votre bail de location (que vous pouvez rédiger en 2 minutes via notre module de création), vous pouvez insérer de nombreuses clauses, dont la clause de solidarité si vous louez à des colocataires qui ne sont ni mariés ni pacsés (dans ces deux cas les colocataires sont solidaires même en l’absence de […]

Définition de l’immeuble individuel ou collectif le 19 octobre 2016

Le contrat de location loi ALUR vous oblige à indiquer si le bien que vous mettez en location se trouve dans un immeuble individuel ou collectif. La notice n’indique cependant pas comment est défini un immeuble individuel ou collectif. Nous vous recommandons de suivre la définition du Code de la construction et de l’habitation : […]

Modèle bail de location SCI le 7 octobre 2016

Vous êtes mandataire d’une SCI et souhaitez louer un location d’habitation en location vide ou meublée ? Depuis le 1er août 2015 vous devez respecter comme tout bailleur le modèle imposé par la loi ALUR. Notre équipe a construit un outil simple et pratique pour vous permettre d’adapter le modèle en fonction des informations que […]

Bail de location étudiant 9 mois le 6 octobre 2016

Modèle obligatoire pour le bail de location étudiant Si vous décidez de louer votre bien en location à un étudiant au titre d’une résidence principale, la loi ALUR impose depuis août 2015 que vous signiez un bail selon un modèle obligatoire, que cela soit en location meublée ou en location vide. Notre module de rédaction […]

Quittance de Loyer : modèle gratuit le 5 octobre 2016

Télécharger notre modèle de quittance de loyer gratuit Envoi automatique des quittances chaque mois Nous vous mettons à disposition un modèle de quittance que vous pouvez imprimer, remplir et envoyer chaque mois au locataire. C’est la manière classique mais un peu ancienne de procéder. Nous pouvons via notre option ZEN vous proposer une édition et […]

Liste des charges récupérables le 25 septembre 2016

En location vide ou en location, les charges récupérables auprès du locataire dans le cadre d’une provision ou d’un forfait sont exhaustivement listées dans le décret 87-713 du 26 août 1987 que vous trouverez au lien suivant : Téléchargez la liste des charges récupérables à annexer au bail Cette liste est exhaustive, cela signifie que […]

Date de révision du loyer : définition et mode d’emploi le 28 août 2016

La révision n’est plus vraiment une clause importante depuis fin 2014 : la valeur de l’IRL est quasiment la même qu’au 3ième trimestre 2014. Nous allons néanmoins voir qu’il est important de fixer correctement la date de révision pour s’éviter des calculs complexes ou des pertes de loyers si l’indice redécolle comme ce fut le […]

Clause de droit de visite pour location ou vente le 16 juillet 2016

En règle générale, le propriétaire n’a pas le droit de rentrer dans le bien loué sans l’autorisation du locataire; il n’a par ailleurs pas la possibilité d’obliger le locataire à le laisser rentrer dans les lieux sauf à quelques exceptions près, comme les visites en vue de la relocation ou de la vente, à condition […]

Définition du nombres de pièces principales pour le bail de location le 5 juillet 2016

Le bail de location loi ALUR vous oblige à indiquer le nombre de pièces principales du bien que vous mettez en location. Seul problème, quelle définition retenir ? La notice ne précise en effet pas si vous devez comptez un double séjour comme deux pièces, ou un bureau comme une chambre. Voici la définition du […]

Durée de validité des diagnostics en location le 6 mai 2016

Lors de la rédaction du bail de location de nombreuses annexes vous sont demandées et notamment les diagnostics techniques. Notre module de création du contrat de location vous permet de les ajouter mais la question se pose de savoir si les anciens diagnostics que vous aviez sont toujours valables. Obligation et validité des diagnostics en […]

Modèle gratuit d’acte de caution solidaire le 5 mai 2016

Remplissez automatiquement vos actes de caution avec votre bailOUTéléchargez le modèle vierge d’acte de cautionnement Mode d’emploi de l’acte de caution solidaire Rappel définitions dépôt de garantie : somme versée par le locataire en garantie du bon paiement des loyers et des réparations locatives, habituellement de 1 mois HC en location vide, 2 mois HC […]

Clause de caution solidaire (garant) le 14 mars 2016

Vous venez de trouver un locataire et vous lui demandez un garant, qui se portera caution pour lui en cas de défaillance. Via notre outil de rédaction automatique du bail de location, nous vous mettons à disposition en annexe un modèle d’acte de caution solidaire à faire remplir par le garant, mais également une clause […]