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Remplissez votre bail de location

La loi ALUR impose depuis août 2015 un modèle type de bail de location qui a l’immense avantage de limiter le nombre de clauses abusives qui se retrouvaient souvent dans les différents modèles utilisés par les gestionnaires immobiliers et parfois par les propriétaires. Nous profitons de cette initiative pour faire le point sur les clauses […]

Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et souhaitez le modifier en cours de bail. Pour ne pas risquer de mettre en risque vos intérêts, il est recommandé de signer un avenant au bail pour graver dans le marbre les modifications contractuelles que vous avez convenues avec votre locataire. Nous allons voir […]

La loi ALUR a modifié la manière dont le bailleur peut récupérer ses charges locatives, que ce soit en location vide ou meublée. Deux cas de figures s’ouvrent à vous : le forfait de charges ou la provision sur charges avec liquidation en fin d’année. Types de charges locatives : provision ou forfait ? Charges […]

Téléchargez gratuitement notre modèle d’état des lieux conforme loi ALUR 2017, utilisable pour les locations vides ou meublées, du studio à la maison de 5 pièces : Modèle état des lieux entrée-sortie génériqueModèle état des lieux studioModèle état des lieux 2PModèle état des lieux 3PModèle état des lieux 4PModèle état des lieux 5PRédiger votre nouveau […]

Remplissez automatiquement vos actes de caution avec votre bailOUTéléchargez le modèle vierge d’acte de cautionnement Rappel définitions dépôt de garantie : somme versée par le locataire en garantie du bon paiement des loyers et des réparations locatives, habituellement de 1 mois HC en location vide, 2 mois HC en location meublée caution : acte rempli […]

La notice du contrat de location est obligatoire Rédiger un bail conforme avec la notice annexée Récupérer la notice pdf à jour Le bail type est entré en vigueur le 1er août 2015 et s’applique à tous les locations vides ou meublées à titre de résidence principale. En plus du formalisme du nouveau bail, une […]

En location vide ou en location, les charges récupérables auprès du locataire dans le cadre d’une provision ou d’un forfait sont exhaustivement listées dans le décret 87-713 du 26 août 1987 que vous trouverez au lien suivant : Téléchargez la liste des charges récupérables à annexer au bail Cette liste est exhaustive, cela signifie que […]

Télécharger notre modèle de quittance de loyer gratuit Envoi automatique des quittances chaque mois Nous vous mettons à disposition un modèle de quittance que vous pouvez imprimer, remplir et envoyer chaque mois au locataire. C’est la manière classique mais un peu ancienne de procéder. Nous pouvons via notre option ZEN vous proposer une édition et […]

Vous vous apprêtez à faire rentrer un locataire qui sera couvert par une assurance loyer impayé et vous souhaitez signer un bail de location conforme qui vous évitera toute déconvenue en cas d’impayés ? Nous allons voir comment le bail de location en ligne que nous proposons sur BailType est la solution la plus efficace […]

Lors de la rédaction du bail de location de nombreuses annexes vous sont demandées et notamment les diagnostics techniques. Notre module de création du contrat de location vous permet de les ajouter mais la question se pose de savoir si les anciens diagnostics que vous aviez sont toujours valables. Obligation et validité des diagnostics en […]

Chez BailType nous vous proposons de remplir le le bail de location et ses annexes et de le signer de manière électronique si vous le souhaitez. Une des annexes ne peut malheureusement pas être signée de manière électronique car elle doit comporter des mentions manuscrites : l’acte de caution solidaire rempli et signé par le […]

Le bail type de location vous suggère d’insérer une clause résolutoire; nous ne pouvons que vous recommander cette clause qui vous permettra de faire constater quasi-automatiquement la résiliation du bail devant un tribunal pour cause d’impayés par exemple. Notre bail de location en ligne vous permet d’inclure toutes les clauses obligatoires et notamment la clause […]

Chez BailType nous sommes spécialisés dans la rédaction du bail de location conforme loi ALUR. Ce modèle type est obligatoire depuis 2014 et s’applique à toutes les locations de résidence principale en vide ou meublée. C’est également ce modèle là que vous utiliserez si vous souhaitez signer votre bail de location devant notaire. Habituellement utilisé […]

La durée du contrat de location est usuellement de trois ans en location vide, un an en location meublée (voir notre fiche pratique sur le sujet avec les différentes exceptions possibles). Cette durée engage le propriétaire et non le locataire qui peut donner son congé à tout moment. Le propriétaire n’a donc cette possibilité qu’à […]

Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. Le fonctionnement du dépôt de garantie est régi par l’article 22 de […]

Vous louez un logement dans un immeuble en copropriété et vous souhaitez savoir ce que vous devez annexer au bail concernant le règlement. En plus de permettre au locataire de prendre connaissance du règlement intérieur de l’immeuble, la loi vous oblige à annexer certaines parties du règlement de copropriété. Extraits du règlement de copropriété en […]

Chez BailType nous avons dès le démarrage proposé la signature électronique pour le bail de location. Le nouveau modèle de bail obligatoire depuis la publication de la loi ALUR nous conforte dans ce choix : avec ses 5 pages, sa notice obligatoire de 14 pages et les différents diagnostics et autre extrait du règlement de […]

Le bail de location type en vigueur depuis août 2014 s’applique également pour les locations à titre de résidence principale hors France Métropolitaine. Si vous décidez donc de signer un contrat de location vide ou meublé dans un département ou une collectivité d’outre-mer, vous devez utiliser le modèle type que nous vous aidons à remplir […]

En résumé Un site complexe avec du traffic coûte 200 000 euros chaque année, le seul moyen de couvrir nos coûts est de vous proposer une option payante sur un service à haute valeur ajoutée. La question nous est souvent posée par des propriétaires qui souhaiteraient à la fois avoir un outil pratique et fiable […]

Contrairement au bail d’habitation où il n’est plus possible d’appliquer des pénalités de retard en cas d’impayés, il est d’usage de prévoir des pénalités de retard sur les sommes dues par le Preneur au Bailleur, notamment au titre d’impayés de loyer. Il est important de fixer le taux de pénalité ainsi que son caractère temporel. […]

Le bail commercial peut prévoir une clause particulière concernant les travaux d’aménagement du Preneur. Deux situations sont à définir contractuellement : l’autorisation de réaliser les travaux et le sort des aménagements du Preneur en fin de bail. Travaux en cours de bail d’un local commercial Concernant les travaux portant atteinte à la structure ou à […]

Nous traitons ici du droit d’entrée demandé par un bailleur pour un nouveau bail commercial, le sujet de la cession du droit au bail (avec ou sans le fonds de commerce) ne sera pas abordé. Lorsque vous signez un bail neuf pour un local commercial, certains bailleurs vont vous demander de payer un droit d’entrée […]

Un local commercial peut être destiné en partie à l’habitation. Il est important de comprendre que cette partie dédiée au logement du Preneur est soumise au statut des baux commerciaux. Il est donc possible d’imposer contractuellement dans le bail des dispositions qui ne sont pas autorisées dans le droit des baux d’habitation. Dans la rédaction […]

Il est possible au Bailleur d’un local commercial d’accorder au démarrage du bail une franchise de loyer au locataire (ou Preneur). La franchise se justifie souvent par la nécessité qu’a le Preneur de réaliser des travaux d’aménagement lourds – de plusieurs semaines voire de plusieurs mois – pour démarrer réellement son activité et pour pouvoir […]

L’immense majorité des baux commerciaux prévoient une clause de destination limitant les activités du Preneur dans le local commercial. Une attention particulière doit être portée par le Bailleur sur les activités qu’ils autorisent; son obligation de délivrance lui impose en effet de mettre à disposition un local dont les autorisations administratives et les caractéristiques techniques […]

La refacturation au preneur des charges et des travaux payés par le bailleur reste un des points d’achoppement central du bail commercial, source de conflits, de contentieux et d’incompréhensions. C’est une des clauses essentielles du bail commercial loi Pinel que nous vous proposons en ligne. En l’absence d’une liste exhaustive des charges et réparations locatives […]

Le bail commercial peut comprendre une clause de non-concurrence qui impose au bailleur, au preneur (locataire) ou aux deux, de ne pas participer directement ou indirectement à l’exploitation d’un commerce concurrent. Voici la clause type que nous vous proposons dans notre module en ligne de rédaction du bail commercial : Les Parties s’engagent à ne […]

De manière équivalente au bail d’habitation, il est d’usage (mais non obligatoire) de demander un dépôt de garantie pour un bail commercial. Le montant est techniquement libre mais comme nous allons le voir il existe des seuils importants à respecter pour ne pas compliquer la gestion du dépôt de garantie en cours de bail. Intérêts […]

En cours de bail deux solutions existent pour faire évoluer le loyer : la révision triennale et la clause d’échelle mobile pour une indexation annuelle. Nous allons voir que cette dernière solution est plus simple à mettre en place et à activer. L’indexation annuelle ou clause d’échelle mobile La clause d’échelle mobile permet d’indexer le […]

La loi prévoit moins d’obligations sur les annexes pour un bail commercial que pour un bail d’habitation. Néanmoins certaines annexes restent fortement recommandées. Nous vous livrons ici une liste non exhaustive des annexes au bail commercial (cette liste est intégrée à notre modèle en ligne de bail commercial) : obligatoire Etat des lieux Depuis la […]