Le bail type loi ALUR est complexe à remplir,
nous avons donc créé cet outil en ligne pour vous aider.

Sauvegardez à tout moment votre bail en cliquant sur le bouton en haut à droite.

Commençons !

Vous avez besoin d'un bail de :

Clauses spécifiques

Vous pouvez choisir d'ajouter ces clauses optionnelles, par défaut nous avons inséré une clause résolutoire {{ data.is_coloc ? 'et une clause de solidarité des locataires car elles sont fortement recommandées': 'car elle est fortement recommandée.' }}
BailType vous propose des clauses standards que vous pouvez utiliser en cliquant sur Utiliser la clause BailType, puis que vous pouvez librement modifier.

Modalités de résiliation de plein droit du contrat

Explications

Cette clause vous permet de faire constater automatiquement la résiliation du bail devant un juge en cas de non respect par le locataire de ses obligations contractuelles. Cela vous permet notamment de gagner du temps et de poursuivre rapidement la procédure en vue de l'expulsion du locataire.

Attention est réputée non écrite toute clause motivant la résiliation du bail par des motifs autre que ceux indiqués dans notre clause type.

Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires

Explications

En cas de colocation, cette clause vous permet de demander à n'importe quel colocataire de payer pour les obligations (loyers, dégradations) de l'intégralité de la colocation.

Attention la loi ALUR promulguée en 2014 fait éteindre la solidarité d'un des colocataires à son remplacement par un nouveau colocataire, ou à défaut 6 mois après son congé.

Dernier point, les couples mariés ou pacsés sont automatiquement solidaires, mais nous vous conseillons de rajouter cette clause qui vous protégera notamment en cas de divorce ou de rupture du PACS.

Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux du bailleur ou ou à l'acquisition d'équipements

Explications

Seuls des travaux d'amélioration peuvent justifier une augmentation. Vous devez détailler la nature des travaux ou des acquisitions réalisées, les modalités d'exécution, le délai de réalisation ainsi que le montant de la majoration du loyer.

Diminution du loyer en cours de bail consécutive à des travaux du locataire

Explications

Seuls des travaux d'embellissement peuvent justifier une diminution. Vous devez préciser les travaux, la durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées.

Travaux justifiant de l'augmentation de loyer entre deux locataires au-delà du plafonnement

Explications

Dans les zones tendues l'évolution du loyer entre deux locataires est plafonnée à l'IRL. Deux exceptions possibles

  • le logement est libre depuis plus de 18 mois
  • vous avez réalisé des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence depuis le départ du dernier locataire

Dans ce dernier, vous pouvez utiliser cette clause pour répercuter 15% de ces travaux en hausse de loyer s'ils représentent plus de 50% d'une année du dernier loyer hors charges, ou augmenter librement si les travaux réalisés depuis moins de six mois représentent plus d'une année du dernier loyer hors charges.

Modalités de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué

Explications

Cette clause n'est valable qu'au renouvellement d'un bail existant, dont le loyer est manifestement sous-évalué. Vous pouvez alors augmenter le loyer sous conditions.

Il vous faudra le faire au moins 6 mois avant la fin du bail, et justifier la hausse par la communication d'un nombre minimum de références de marché.

Si le locataire accepte la réévaluation, l'augmentation sera étalée en fonction du montant de la hausse. Plus d'infos sur ce mécanisme complexe au lien suivant.

Garantie par acte de caution solidaire

Explications

En pratique rien ne vous oblige à insérer cette clause, la seule chose obligatoire est de faire signer un acte de caution solidaire au garant et lui transmettre une copie du bail signé.

Néanmoins cette clause vous permettra de vous protéger si une fois le bail signé, un des garants refuse de signer son acte de caution.

Comme sur l'acte de caution, vous devez préciser quel est le garant de chaque colocataire.

Droit de visite pour relouer ou vendre

Explications

En pratique le locataire n'est pas obligé de vous laisser visiter une fois le congé envoyé (de son initiative ou de la vôtre). Dans tous les cas il est important de profiter du congé pour réaliser vos visites en vue d'une vente ou d'une location. Il est donc nécessaire de le spécifier explicitement dans le bail.

Nous proposons une clause avec la durée maximum de visite que vous pouvez demander. Vous pouvez par contre librement fixer le nombre de créneaux demandés par semaine en jours ouvrés.

Paiement du loyer par prélèvement ou virement

Explications

Il est interdit d'imposer le prélèvement automatique, mais rien ne vous empêche de contraindre le locataire de payer par prélèvement ou virement. Vous éviterez ainsi les chèques qui impliquent des démarches bancaires et souvent des retards.

Le prélèvement automatique réduit les impayés, il n'est pas activable en tant que bailleur particulier mais vous pouvez passer par la gestion locative en ligne Smartloc pour en bénéficier.

Mise à disposition des meubles en location vide

Explications

En location vide, si vous indiquez des équipements ou des meubles sur l'état des lieux ou sur le bail, le locataire pourrait vous demander de les réparer ou de les remplacer en cas de panne ou dysfonctionnement.

Si vous avez mis à disposition ses meubles par convenance (ou qu'ils ont été laissés par le précédent locataire), nous vous recommandons d'insérer cette clause. Elle vous permettra de décider si vous souhaitez ou non procéder au remplacement ou à la réparation.

Franchise de loyer

Explications

Pour une franchise de loyer justifiée par des travaux du locataire nous vous recommandons d'utiliser plutôt la clause "Travaux locataire en cours de bail".

Vous pouvez utiliser cette clause simple notamment si vous donnez les clefs au locataire avec quelques jours d'avance pour qu'il puisse s'installer. Le logement sera ainsi assuré et régi par un bail qui aura pris effet à la bonne date.

Autre clause

Annexes au bail

Chaque locataire peut être couvert par plusieurs garants. De même, chaque garant peut couvrir plusieurs locataires.
Dans tous les cas il faudra établir un acte de caution solidaire par couple garant/locataire.
Le module ci-dessous vous permet de préparer ces documents.
Obligation légale d'être annexée au bail
Ajout en cours
Annexe ajoutée

Diagnostics Demande de devis gratuit pour vos diagnostics

Ces documents sont obligatoires mais vous pouvez créer votre bail et le faire signer sans ces annexes.
Il vous suffira de les faire signer manuscritement dans un deuxième temps.
Pour connaître la liste des diagnostics obligatoires et leur durée de validité, consultez notre fiche pratique
Ajout en cours
Annexe ajoutée
Ajout en cours
Annexe ajoutée
Ajout en cours
Annexe ajoutée
Ajout en cours
Annexe ajoutée

Aperçu du projet de bail complet (Les annexes seront automatiquement ajoutées au document pdf final)

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU
Modèle à jour Janvier 2017 via www.bailtype.fr

(Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)



Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception :

  • des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;
  • des locations de logements faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
  • des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 précité.

Modalités d'application du contrat type : le régime de droit commun en matière de baux d'habitation est défini principalement par la loi du 6 juillet 1989 modifiée. L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.
En conséquence :

  • le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat ;
  • au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat ;
  • les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type.

Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants :

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ
Modèle à jour Janvier 2017 via www.bailtype.fr

(Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)



Champ du contrat type : Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception :

  • des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ;
  • des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré et faisant l'objet d'une convention passée en application de l' article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation .

Modalités d'application du contrat type : Le régime de droit commun en matière de baux d'habitation est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.
En conséquence :

  • le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat.
  • au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat.
  • les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type.

Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants :



I. Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :


  • {{data.bailleur.nom ? (data.bailleur.nom | uppercase) : underscore_str}} {{data.bailleur.prenom ? (data.bailleur.prenom | lowercase) : underscore_str}},

    {{bailleur.nom ? (bailleur.nom | uppercase) : underscore_str}} {{bailleur.prenom ? (bailleur.prenom | lowercase) : underscore_str}},

    domicilié {{data.bailleur.adresse ? data.bailleur.adresse : underscore_str}},
    personne physique, désigné(s) ci-après « le bailleur » ;

  • {{data.bailleur.denomination ? (data.bailleur.denomination | uppercase) : underscore_str}},

    domicilié {{data.bailleur.adresse ? data.bailleur.adresse : underscore_str}},
    personne morale, désigné(s) ci-après « le bailleur » ;
  • représenté par {{data.bailleur.mandataire}} {{underscore_str}}

    {{underscore_line}}

  • {{locataire.nom ? (locataire.nom | uppercase) : underscore_str}} {{locataire.prenom ? (locataire.prenom | lowercase) : underscore_str}},
    désigné(s) ci-après « le locataire »

Il a été convenu ce qui suit :



II. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :


A. Consistance du logement


  • localisation du logement : {{data.bien.adresse ? data.bien.adresse : underscore_str}}{{data.bien.adresse_detail ? ", " + data.bien.adresse_detail : ""}}
  • type d'habitat : {{data.bien.type_immeuble == 'collectif' ? "immeuble collectif" : "immeuble individuel"}}
  • régime juridique de l'immeuble : {{data.bien.type_copro == 'copro' ? "copropriété" : "monopropriété"}}
  • période de construction : {{data.bien.annee_construction ? data.bien.annee_construction : underscore_str}}
  • surface habitable : {{data.bien.surface ? data.bien.surface : underscore_int}} m²
  • nombre de pièces principales : {{data.bien.nb_piece ? data.bien.nb_piece : underscore_int}}
  • autres parties du logement :
    • Balcon
    • Terrasse
    • Grenier
  • éléments d'équipements du logement : Cuisine équipée {{data.bien.equip_priv.autre}}
  • modalité de production de chauffage : {{data.bien.chauffage == 'collectif' ? "collectif" : "individuel"}}
  • modalité de production d'eau chaude sanitaire : {{data.bien.eau_chaude == 'collective' ? "collective" : "individuelle"}}

B. Destination des locaux

{{data.bien.destination == 'habitation' ? "usage d'habitation" : "usage mixte professionnel et d\'habitation"}}


C. Le cas échéant, désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire

  • Cave {{data.bien.annexes.cave_num}}
  • Parking {{data.bien.annexes.parking_num}}
  • Garage {{data.bien.annexes.garage_num}}
  • {{data.bien.annexes.autre}}

D. Le cas échéant, énumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun

  • Ascenseur
  • Service gardiennage
  • Garage à vélo
  • WC sur le palier
  • Douche sur le palier
  • {{data.bien.equip.autre}}

E. Le cas échéant, Équipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication

  • Raccordement TV
  • Raccordement ADSL
  • Raccordement fibre


III. Date de prise d'effet et durée du contrat

La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :


A. Date de prise d'effet du contrat : {{data.loyer.date ? data.loyer.date : underscore_str}}


B. Durée du contrat : {{data.loyer.duree ? data.loyer.duree : underscore_str}}


C. Evénement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location : {{line}}
{{underscore_int}}

{{underscore_line}}

En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.

A l'exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d'un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé.



IV. Conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :


A. Loyer

Fixation du loyer initial

a) Montant du loyer mensuel : {{data.loyer.montant ? data.loyer.montant : underscore_int}} €

b) Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues (8) :

  • le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation : {{data.loyer.is_evol_plafonne ? "OUI" : "NON"}}
  • le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : {{data.loyer.is_plafonne ? "OUI" : "NON"}}

  • montant du loyer de référence : {{data.loyer.plafond_ref ? data.loyer.plafond_ref : underscore_int}} €/m²

    montant du loyer de référence majoré : {{data.loyer.plafond_ref_majore ? data.loyer.plafond_ref_majore : underscore_int}} €/m² ;

  • complément de loyer (7) : {{! data.loyer.plafond_ref_majore || ! data.bien.surface || ! data.loyer.montant || (data.loyer.plafond_ref_majore * data.bien.surface < data.loyer.montant) ? data.loyer.complement_loyer : "NEANT"}} {{underscore_str}}

    {{underscore_line}}


c) Informations relatives au loyer du dernier locataire (9) : {{data.loyer.dernier_loyer ? data.loyer.dernier_loyer : underscore_int}} €/mois,

versé le {{data.loyer.dernier_versement ? data.loyer.dernier_versement : underscore_str}},

dernière révision le {{data.loyer.dernier_index ? data.loyer.dernier_index : underscore_str}}.


Modalités de révision


a) Date de révision : Date d'anniversaire du bail 1er du mois suivant la date d'anniversaire du bail 1er janvier {{data.loyer.date_revision_autre ? data.loyer.date_revision_autre : underscore_str}} Date d'anniversaire du bail


b) Date ou trimestre de référence de l'IRL : {{data.loyer.index ? data.loyer.index : underscore_str}}


B. Charges récupérables

1° Modalité de règlement des charges récupérables : Provisions sur charges avec régularisation annuelle Paiement périodique des charges sans provision Forfait de charges Absence de charges Provisions sur charges avec régularisation annuelle

2° Montant des provisions sur charges ou{{data.bien.is_meuble ? "" : ", en cas de colocation,"}} du forfait de charge :

{{data.loyer.charges.montant ? data.loyer.charges.montant : underscore_int}} €/mois

3° {{data.bien.is_meuble ? "M" : "En cas de colocation et si les parties en conviennent, m"}}odalités de révision du forfait de charges (10) : {{data.loyer.charges.forfait_revision ? data.loyer.charges.forfait_revision + "." : ""}}

{{underscore_line}}


C. Contribution pour le partage des économies de charges (11)

{{data.loyer.charges.is_contrib_ecolo ? "OUI" : "NON"}}


1° Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat :

{{line}}


{{underscore_line}}

{{underscore_line}}


2° Eléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution :

{{line}}


{{underscore_line}}

{{underscore_line}}


{{data.bien.is_meuble ? "C." : "D."}} En cas de colocation, souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires (12)

{{data.is_coloc && data.loyer.charges.is_assurance ? "OUI" : "NON"}}

1° Montant {{data.loyer.charges.assurance.is_mensuelle ? "récupérable par douzième" : "total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des colocataires (13)"}} : {{data.loyer.charges.assurance.montant ? data.loyer.charges.assurance.montant + "€" : ""}}

{{underscore_int}} €


{{data.bien.is_meuble ? "D." : "E."}} Modalités de paiement

  • périodicité du paiement (14) : mensuelle ;
  • paiement : {{data.loyer.paiement.echeance == 'echeance' ? 'à échoir' : 'à terme échu'}} ;
  • date ou période de paiement : au plus tard le {{data.loyer.paiement.date}} du mois ;
  • lieu de paiement : paiement reçu par le {{data.loyer.paiement.lieu == 'mandataire' ? "mandataire du " : ""}}bailleur

{{data.bien.is_meuble ? "E." : "F."}} Exclusivement lors d'un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué

1° Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : {{line}}

2° Modalité d'application annuelle de la hausse : {{line}}



V. Travaux

A. Montant et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement (15) :

{{data.clause.travaux_relocation ? "" : "NEANT"}} {{line}}


B. Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration entrepris par le bailleur {{data.bien.is_meuble ? "ou d'acquisitions d'équipements" : ""}} (16) :

{{data.clause.travaux_bailleur ? "" : "NEANT"}} {{line}}


C. Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire :

{{data.clause.travaux_locataire ? "" : "NEANT"}} {{line}}



VI. Garanties


Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire {{data.bien.is_meuble ? "/ Garantie autonome" : ""}} : {{data.loyer.depot_garantie ? data.loyer.depot_garantie : underscore_int}} €



VII. Clause de solidarité

Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : {{data.clause.solidarite ? "" : "NEANT"}} {{line}}



VIII. Clause résolutoire

Modalités de résiliation de plein droit du contrat : {{data.clause.resolutoire ? "" : "NEANT"}} {{line}}



IX. Honoraires de location (17)

{{data.loyer.is_honos || data.loyer.is_edl ? "" : "NEANT"}}

A. Dispositions applicables

Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I. Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail. Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »
Plafonds applicables :

  • montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail :

    {{data.loyer.honos.plafond_visite ? data.loyer.honos.plafond_visite : underscore_int}} €/m2 de surface habitable ;
  • montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée :

    {{data.loyer.honos.plafond_edl ? data.loyer.honos.plafond_edl : underscore_int}} €/m2 de surface habitable.

B. Détail et répartition des honoraires

1° Honoraires à la charge du bailleur :

  • prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail :

    {{data.loyer.honos.bailleur_visite && data.bien.surface ? data.loyer.honos.bailleur_visite * data.bien.surface : underscore_int}} €

  • prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : {{data.loyer.honos.bailleur_edl && data.bien.surface ? data.loyer.honos.bailleur_edl * data.bien.surface : underscore_int}} €

  • autres prestations : {{data.loyer.honos.bailleur_autre_montant ? data.loyer.honos.bailleur_autre_montant : underscore_int}} €, au titre de {{data.loyer.honos.bailleur_autre_motif ? data.loyer.honos.bailleur_autre_motif + "." : underscore_int}}

    {{underscore_line}}

2° Honoraires à la charge du locataire :

  • prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail :

    {{data.loyer.honos.locataire_visite && data.bien.surface ? data.loyer.honos.locataire_visite * data.bien.surface : underscore_int}} €

  • prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : {{data.loyer.honos.locataire_edl && data.bien.surface ? data.loyer.honos.locataire_edl * data.bien.surface : underscore_int}} €


X. Autres conditions particulières

{{data.clause.caution || data.clause.visite || data.clause.paiement || data.clause.meubles || data.clause.franchise || data.clause.autre ? "" : "NEANT"}}

{{line}}

{{line}}

{{line}}

{{line}}

{{line}}

{{line}}



XI. Annexes

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :


A. Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

B. Un dossier de diagnostic technique comprenant

  • un diagnostic de performance énergétique ;
  • un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
  • une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante (18) ;
  • un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (19) ;
  • le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité (20).

C. Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

D. Un état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier (21)

(1) Préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. (2) A reproduire si pluralité de bailleur. (3) Mention obligatoire s'appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. (4) Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. (5) En cas de production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. (6) Limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. (7) Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. (8) Zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret. (9) Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant le signature du bail. (10) Si les parties conviennent d'un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal. (11) Art. 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (12) Au cours de l'exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte. (13) Correspond au montant de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. (14) Paiement mensuel de droit à tout moment à la demande du locataire. (15) Le cas échéant, préciser par ailleurs le montant des travaux d'amélioration effectués au cours des six derniers mois. (16) Clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence ; (17) A mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin. (18) A compter de l'entrée en vigueur du décret d'application listant notamment les matériaux ou produits concernés. (19) A compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition, prévue par décret. (20) La liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral. (21) L'état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat. (22) Dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé délimité localement par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). (23) Lorsque la détermination du montant du loyer est la conséquence d'une procédure liée au fait que le loyer précédemment appliqué était manifestement sous évalué.

Bail conforme complet -- {{ data.payment.expiration > date_now ? 'Paiement effectué' : 'Paiement expiré' }} 19,90€ TTC

  • Modèle adapté et rempli automatiquement
  • Clauses conformes (résolutoire, solidarité, etc.)
  • Annexes (état des lieux, actes de caution, liste des charges, etc.)
  • Lien de partage avec le locataire
  • Modifiable pendant 60 jours

Avis clients sur le bail complet 4/5

"Très fonctionnel, simple d'utilisation. Pratique."

"Très bien et support team très réactive."

"Simple et efficace. Le résultat est pro, pour un tarif raisonnable."

Bail vierge non adapté à remplir manuellement

  • Clauses obligatoires non fournies
  • Annexes non fournies

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Envoi des quittances par mail
(envoyées sur votre boîte mail tous les 1er du mois)

Rappel des échéances importantes
(indexation, obligations du locataire, préavis pour congé)

Assistance d'un gestionnaire sur demande
(impayés, refacturation des charges, déclaration fiscale, etc.)

Acceptée par les compagnies d'assurance et les tribunaux en cas d'impayés

Comment se déroule la signature électronique ?

  1. Vous consultez votre bail généré automatiquement au format pdf à partir des informations saisies et des annexes ajoutées
  2. Vous renseignez les coordonnées mail et téléphone de tous les signataires qui recoivent un mail d'invitation à signer
  3. Chaque partie signe avec un code SMS, le document est alors verrouillé par un certificat cryptographique
  4. Une fois que toutes les parties ont signé, vous recevez un mail de confirmation avec le document définitif; si un des locataires tarde à signer, vous disposez d'une page de suivi pour le relancer

Garantissez le paiement de vos loyers jusqu'à 90 000 euros avec notre formule d'assurance loyer impayé.

La procédure juridique et les dégradations immobilières sont également couvertes.

Les conditions d'éligibilité et les garanties vous seront envoyées dans un mail séparé pour étude, vous pourrez souscrire en ligne dans la foulée.

Total : {{ ( 0 + ! (data.payment.offre == 'pdf' && data.payment.expiration > date_now)) * 19.9 + ( 0 + (data.options.zen && ! isOptionZenPaid())) * 12 * 2 + ( 0 + (data.options.signature && ! data.payment.signature)) * (1 + data.bailleur.indivision.length + data.locataires.length) * 4 }} € TTC

Option Zen activable pour 12 mois ({{12 * 2}}€), annulable à tout moment

Option Signature pour {{data.locataires.length + 1 + data.bailleur.indivision.length}} signataires ({{(data.locataires.length + 1 + data.bailleur.indivision.length) * 4}}€), signature des garants optionnelle et gratuite

Ne prenez pas de risques !

  • Vous risquez de faire des erreurs dans l'adaptation du modèle
  • Vous allez devoir resaisir toutes les informations à la main
  • Le modèle ne contient pas les clauses importantes du bail

Prévisualisez votre bail complet

Comment se déroule la signature électronique ?

  1. Vous consultez votre bail généré automatiquement au format pdf à partir des informations saisies et des annexes ajoutées
  2. Vous renseignez les coordonnées mail et téléphone de tous les signataires qui recoivent un mail d'invitation à signer
  3. Chaque partie signe avec un code SMS, le document est alors verrouillé par un certificat cryptographique
  4. Une fois que toutes les parties ont signé, vous recevez un mail de confirmation avec le document définitif; si un des locataires tarde à signer, vous disposez d'une page de suivi pour le relancer
Ces informations vous permettront de recevoir un lien de sauvegarde et ne seront jamais communiquées à un tiers