Téléchargez votre bail de location
sur-mesure en 2 minutes


GRATUIT

Remplissez votre contrat de bail

Comment ça marche?

Vous remplissez votre contrat de location grâce à notre outil en ligne

bail en ligne

Votre contrat de location est sauvegardé et modifiable à tout moment

bail loi alur

Vous récupérez votre contrat de location au format pdf

bail pdf
J'ai pu faire mon bail de location très facilement, l'outil m'a guidé à travers les nombeux cas possibles. Des clauses importantes m'ont été proposées et toutes les annexes étaient disponibles, je recommande.
Cédric Ducarrouge, Vienne

Démarrer mon contrat de location

Des questions ?

Oui nous vous aidons à remplir le dernier modèle de bail-type publié par le ministère du logement. Ce bail est obligatoire depuis le 1er août 2015 pour la location d'habitation à titre de résidence principale, vide ou meublée.
Quasiment, mais nous vous proposons évidemment de remplir le modèle qui convient à votre location en choissisant bail meublé ou bail vide au démarrage.
Les différences principales subsistant entre les deux régimes sont :
  • La durée de location
  • La durée du préavis
  • Le montant du dépôt de garantie
  • L'inventaire des meubles
Oui le modèle type imposé par la loi ALUR que nous utilisons est obligatoire pour le bail d'habitation en résidence principale, qu'il s'agisse d'appartement ou de maison individuelle, ainsi que pour les locaux à usage mixte professionnel et habitation.
Une fois les données saisies, vous choississez l'option de récupération du bail pdf. Vous pouvez alors télécharger un projet de bail au format pdf avec toutes les annexes que vous auriez ajoutées, plus la notice obligatoire que nous vous fournissons automatiquement. Un lien de partage sécurisé vous est également transmis. Vous pouvez alors imprimer votre bail rempli et le faire signer.
Oui en droit français, la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite s'il est possible de garantir l’intégrité de la donnée signée, et l’identité du signataire.
Nous utilisons une solution technique éprouvée qui vous garantit :
  • l'intégrité du document par cryptographie, un processus mathématique infalsifiable, permettant de détecter la moindre modification dans le document
  • l'identité du signataire grâce un dossier de preuves regroupant l’ensemble des traces informatiques permettant de prouver son identité (notamment l'adresse IP et le numéro de téléphone sur lequel est envoyé un code SMS)
La validité de ce procédé devant les tribunaux a été confirmée par nos avocats spécialisés, n'hésitez pas à nous écrire si vous avez plus de questions sur le sujet nous serons heureux d'y répondre.
Deux cas de figures
  • Le locataire conteste qu'il a signé le bail. Nous vous fournissons alors un dossier de preuves, gratuitement et sur simple demande, permettant de prouver qu'il a bien signé le document
  • Le locataire reconnaît avoir signé mais conteste les termes du document. Les certificats cryptographiques attachés au bail signé électroniquement permettent de prouver sans équivoque que le document n'a pas été altéré
Dans tous les cas, comme pour une signature papier, le locataire en place devra produire un faux s'il conteste avoir signé le bail que vous présentez, ce qui rend sa démarche risquée.
Une fois que toutes les parties ont signé électroniquement le bail, vous pourrez le récupérer facilement sur notre plateforme pendant une durée de 4 mois minimum.
L'acte de caution doit comporter des mentions manuscrites, vous ne pouvez donc pas pour le moment le signer en ligne. Nous vous fournissons un modèle d'acte de caution à imprimer avec votre bail.
Vous pouvez signer votre bail en ligne, et envoyer l'acte de caution solidaire au garant, en lui demandant de faire authentifier sa signature en mairie.
Voir notre article sur le sujet au lien suivant

Démarrer mon bail de location

Tarifs

Prestations Modèle vierge Bail sur-mesure prêt à imprimer
Modèle conforme loi ALUR
Remplissage automatique du bail à partir du formulaire
Annexes obligatoires
(acte de caution solidaire, état des lieux, etc.)
Support mail et chat en cas de questions
Tarifs

GRATUIT

19,90€ /bail

Démarrer mon contrat de location

Option signature électronique : 4€ / signataire
En savoir plus sur la signature en ligne

Agent, administrateur, vous souhaitez utiliser notre solution de signature électronique avec des volumes importants ?

Contactez-nous pour bénéficier de tarifs avantageux, d'une personnalisation du bail et d'un support prioritaire

Contactez-nous :

Démarrer mon bail de location

Dernières actualités

Qui sommes-nous ?

BailType a été pensé et mise en oeuvre par les deux associés fondateurs de Smartloc, ingénieurs passionnés d'immobilier
...
Mathieu Chantalat
Responsable immobilier
Polytechnique / Dauphine
...
Pascal Combescot
Responsable technique
Polytechnique / Oxford

Démarrer mon bail de location

Mode d'emploi du contrat de location

Voici un mode d'emploi synthétique du bail de location. Pas d'inquiétudes cependant, notre module de création automatique vous guidera pas à pas dans sa rédaction.

Durée du contrat de location // Congé

Durée du contrat de location

En location vide

La durée du bail est de 3 ans, 6 ans si le bailleur n'est pas une personne physique ou une SCI familiale.

En location meublée

La durée du bail est d'une année, potentiellement réductible à 9 mois si le locataire est étudiant (mais ce n'est pas une obligation).

Bon à savoir : vous pouvez signer et faire rentrer le locataire à n'importe quel moment et pas forcément le premier du mois; il vous suffira de faire un prorata sur le premier loyer.

Congé

En location vide

Le bailleur peut donner congé au locataire tous les 3 ans (ou tous les 6 si le bailleur est une personne morale hors SCI familiale) avec un préavis de 6 mois. Il doit absolument motiver son congé par sa volonté de vendre son bien, de le reprendre pour y habiter ou loger un proche, ou pour manquement grave du locataire aux obligations du bail.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les délais prévus, le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions pour la même durée.

Le locataire peut quant à lui donner congé sans motif à tout instant. Le préavis est de 3 mois, sauf en zone tendue où le préavis a été ramené à 1 mois.

En location meublée

Le bailleur peut donner congé au locataire à chaque date d'anniversaire avec un préavis de 3 mois. Il doit absolument motiver son congé par sa volonté de vendre son bien, de le reprendre pour y habiter ou loger un proche, ou pour manquement grave du locataire aux obligations du bail.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les délais prévus, le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions pour la même durée (sauf dans le cas d'un bail de location étudiant de 9 mois où le bail ne peut être reconduit tacitement).

Le locataire peut quant à lui donner congé sans motif à tout instant. Le préavis est de 1 mois.

Contenu du contrat de location // Clauses

Contenu

Informations générales

En location vide ou meublée, le contrat de location que vous allez signer doit respecter le modèle type obligatoire depuis le 1er août 2015, et donc contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

  • Le nom et le domicile du bailleur
  • Le nom des locataires (il n'est pas obligatoire de préciser la date et lieu de naissance, ni l'ancien domicile des locataires)
  • La date de prise d'effet (l'entrée dans les lieux) et la durée du bail
  • La surface habitable et le nombre de pièces
  • La description du logement (équipements, détail de la localisation).
Loyer

Vous êtes libre de fixer le loyer de votre bien, à l'exception des zones tendues. Le loyer sera dans tous les cas indexé chaque année en fonction de l'IRL.

En zone tendue, l'évolution des loyers est plafonnée à l'IRL, c'est à dire que vous ne pouvez pas augmenter le loyer entre deux locataires au-delà de l'évolution de l'IRL, sauf à le justifier par des travaux conséquents. Par ailleurs à Paris les valeurs absolues de loyer sont encadrées.

Charges

Trois options pour les charges : le forfait, la refacturation au réel avec provisions, la refacturation au réel sans provisions.

Le forfait est la solution la plus pratique mais elle n'est possible qu'en location meublée ou en colocation en location vide.

La provision pour charges est l'option classique en copropriété : vous demandez au locataire un montant estimatif de charges chaque mois, et vous faites une régularisation en fin d'année, à la baisse ou à la hausse, en fonction du montant réel que vous transmet votre syndic.

Pour une maison individuelle sans charges a priori (à part la taxe de collecte des ordures ménagères), vous pouvez opter pour une refacturation au réel sans provisions.

Dépôt de garantie et honoraires

Il est par ailleurs nécessaire de préciser le dépôt de garantie qui est d'un mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois de loyer hors charges en location meublée.

Enfin si vous passez par un intermédiaire professionnel pour réaliser les visites ou l'état des lieux, ce dernier devra indiquer dans le bail le montant de ses honoraires imputables à chaque partie, ainsi que les plafonds réglementaires applicables.

Clauses

Même si elles ne sont pas prévues par défaut, nous vous proposons dans notre module de création automatique d'insérer une clause résolutoire et une clause de solidarité en cas de colocation.

Vous pouvez insérer d'autres clauses optionnelles dans le modèle type, notamment celles disponibles sur notre module de création :

  • Clause de visite lors du congé
  • Clause imposant les moyens de paiement
  • Clause de mise à disposition des meubles
  • Clause de caution solidaire si présence d'un garant
  • Clause de travaux en cours de bail (bailleur ou locataire)

Annexes du contrat de location

En location vide ou meublée, de nombreuses annexes sont obligatoires; notre module de rédaction automatique vous fournit toutes celles nécessaires et vous permet d'ajouter celles en votre possession :

  • Etat des lieux
  • Notice d'information
  • Diagnostics (DPE, Plomb, ERNT
  • Extrait du réglement de copropriété

Vous pourrez rajouter pour information la liste des charges et la liste des réparations à la charge du locataire; cela vous permettra d'éviter les litiges en cours de bail.

En location meublée vous devrez enfin ajouter un inventaire des meubles.

Démarrer mon contrat de bail